CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/03/2019, 18LY02217, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Régularité du jugement : La cour souligne que le tribunal administratif n’a pas fondé sa décision sur des éléments non contradictoires, étant donné que le préfet n'avait pas produit d'arguments en défense. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du débat contradictoire a été écarté.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont fondé leur décision sur d'autres éléments que les nombreuses pièces produites par le requérant lui-même."

2. Bien-fondé de l'arrêté : La cour a réitéré les motifs du tribunal, rejetant les allégations de M. B... concernant un examen superficiel de sa situation et une motivation insuffisante des décisions du préfet. Elle a soutenu que le refus de titre de séjour n’est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

> "Il y a lieu, pour écarter ces moyens, d'adopter les motifs circonstanciés retenus par le jugement attaqué."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article concerne les conditions d'octroi d'un titre de séjour, affirmant que le préfet doit examiner si la situation individuelle du demandeur justifie la délivrance d'un titre de séjour. La cour a évalué que l’arrêté du préfet était en conformité avec ces dispositions.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B... avait formulé des arguments basés sur cet article pour contester le refus de séjour, mais la cour a jugé que la décision préfectorale était proportionnelle et justifiée.

> "Le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule les modalités de répartition des frais d'avocat dans le cadre des litiges. La cour a noté que l'État n'était pas une partie perdante, barrissant les demandes d'indemnisation.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance."

Ainsi, cette décision illustre les exigences procédurales des litiges relatifs aux titres de séjour, et démontre la rigueur avec laquelle les instances judiciaires examinent à la fois la regularité des procédures et la justification des décisions administratives au regard de normes juridiques.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 18 juin 2018, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2018 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 8 janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir soumis au débat contradictoire les éléments sur lesquels il s'est fondé ;

- le préfet n'a a procédé à un réel examen de sa situation ;

- le refus de titre de séjour n'est pas motivé au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ce refus est entaché d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas recherché s'il faisait état de motifs exceptionnels à l'appui de sa demande ;

- il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;

- l'illégalité du refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2019 par une ordonnance du 18 décembre précédent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant camerounais né en 1984, relève appel du jugement du 15 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné d'office.

Sur la régularité du jugement du 15 mai 2018 :

2. Si le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense devant le tribunal administratif de Lyon et n'était ni présent ni représenté à l'audience de ce tribunal qui s'est tenue le 3 mai 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont fondé leur décision sur d'autres éléments que les nombreuses pièces produites par le requérant lui-même à l'appui de ses prétentions. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement du 15 mai 2018 :

3. Pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2018 en ce qu'il porte refus de titre de séjour, M. B..., qui fait notamment valoir la durée de sa présence en France, son activité d'éducateur sportif et sa relation durable avec une compatriote résidant régulièrement en France, réitère en appel ses moyens de première instance tirés du défaut d'examen réel de sa situation, d'un défaut de motivation s'agissant de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit dans l'application de cet article, du caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste que traduit ce refus dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Le requérant réitère également en appel son moyen selon lequel l'illégalité du refus de titre qu'il conteste entraîne l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi, ainsi que les moyens selon lesquels cette mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et procède d'un erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale et des conséquences d'un éloignement sur celle-ci. Il y a lieu, pour écarter ces moyens, d'adopter les motifs circonstanciés retenus par le jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent arrêt, qui confirme le rejet par le tribunal administratif des conclusions de M. B... dirigées contre l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2018, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 février 2019 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

M. Thierry Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mars 2019.

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N° 18LY02217

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