Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... conteste un jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande qui visait à annuler une délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Tholome, ainsi qu'à obtenir une injonction pour que la commune lui propose d'acquérir un bien. Par un désistement d'instance enregistré, M. C... retire sa requête, ce qui conduit la cour à en prendre acte. En conséquence, la cour condamne M. C... à verser 2 000 euros à la commune de Saint-Jean-de-Tholome au titre des frais d’instance.
Arguments pertinents
1. Désistement d’instance : La cour souligne que le désistement de M. C... est « pur et simple », ce qui permet de donner acte de cette décision sans opposer d’obstacle juridique. Ce point est crucial pour établir la validité de la procédure de désistement.
> « Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Frais de justice : Sur la question des frais, la cour applique l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'ordonner le versement de frais exposés par une partie dans le cadre du procès.
> « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner le versement d'une somme d'argent par une partie à l'autre pour couvrir les frais exposés, sans que ces frais soient compris dans les dépens. Dans cette décision, la cour interprète cet article comme fournissant un cadre pour garantir les droits du défendeur, en l'occurrence la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
> « M. C...versera à la commune de Saint-Jean-de-Tholome la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
2. Conditions liées au désistement : La cour s’appuie sur le fait que le désistement de M. C... a des conséquences financières pour lui et que, dans un souci d'équité procédurale, il convient de faire supporter les frais à l'auteur de la demande initiale.
En somme, la décision de la cour illustre le processus de désistement et l'application des frais en matière administrative, tout en se conformant aux dispositions légales prévues par le Code de justice administrative.