Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a été saisie par Mme B... C..., qui contestait un jugement du tribunal administratif de Grenoble et des décisions du préfet de l'Isère. Dans une requête enregistrée le 16 février 2018, elle demandait l'annulation de ces décisions et une injonction pour obtenir un titre de séjour. Cependant, en date du 21 septembre 2018, elle a décidé de se désister de sa requête, ne conservant que ses conclusions à l'application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais de justice. La cour a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions pour frais, n'ayant pas jugé nécessaire de faire droit aux demandes de Mme C....
Arguments pertinents
La cour a d'abord constaté que le désistement de Mme C... était pur et simple, ce qui ne posait pas problème pour l'enregistrement de ce désistement. Il en découle, conformément à la jurisprudence, que les parties peuvent librement se désister de leur recours. À ce stade, la cour a également rappelé que les conclusions de Mme C... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étaient rejetées, sans fournir de justification explicite sur ce rejet, laissant entendre qu'il n'y avait pas lieu d'allouer de frais à la partie qui avait demandé l'aide juridictionnelle totale.
Interprétations et citations légales
Les dispositions pertinentes appliquées dans cette décision incluent :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que : « Dans toutes les instances, le juge peut, dans les limites et sous les conditions prévues par le présent code, mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par une partie au cours de la procédure. » La cour a interprété cet article en soulignant que l'octroi de frais ne se justifie pas nécessairement dans toutes les situations et peut être refusé lorsque les circonstances de l'espèce ne le justifient pas.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Cette loi régit l'aide juridictionnelle, et en l'espèce, Mme C... en bénéficiait totalement, ce qui pourrait être une des raisons pour lesquelles la cour n’a pas estimé nécessaire d’allouer des frais supplémentaires.
En conclusion, la cour a mis en exergue la liberté des parties à se désister et le contrôle exercé sur l'application des frais, en tenant compte des dispositions légales en vigueur.