CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2018, 18LY00076, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur l'erreur d'appréciation liée à son parcours d'études :
M. A... a également affirmé que le préfet avait commis une erreur d'appréciation quant à la réalité et au sérieux de son parcours académique. La cour a considéré cet argument comme non fondé et s'est référé aux motifs du tribunal administratif pour établir que les décisions du préfet étaient appropriées.

3. Sur l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire :
M. A... a tenté d'exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire. Toutefois, la cour a rejeté cet argument en raison de l'absence d'éléments nouveaux qui pourraient remettre en cause la légalité de la décision initiale.

Interprétations et citations légales :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions administratives concernant le séjour des étrangers doivent se conformer aux critères établis par ce Code, et selon la cour, le préfet a agi dans le respect des procédures légales et des critères d'évaluation de la demande de titre de séjour.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné aux dépens dans une procédure administrative. La demande de M. A... visant à obtenir une indemnisation a été rejetée car sa requête a été jugée sans fondement.

En conclusion, la cour a confirmé que les décisions du préfet du Rhône étaient légales et justifiées au regard des preuves présentées, et M. A... n'a pas réussi à établir la méconnaissance de ses droits ou à démontrer une illégalité dans la décision contestée.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2018, M. B... A..., représenté par la SELARL Lexavik, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2017 ;

2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, ou, à défaut, de réexaminer sa demande après lui avoir délivré un récépissé de demande de titre de séjour, dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision refusant de renouveler son titre de séjour étudiant a méconnu l'article 9 de la convention franco-ivoirienne de 1992, cette stipulation ne prescrivant aucun objectif de résultat à la charge de l'étudiant pour le renouvellement de son titre, et procède d'une erreur d'appréciation au regard de la réalité et du sérieux de son parcours d'études ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

Le préfet du Rhône a produit un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2018, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;

Considérant ce qui suit :

Sur le bien-fondé du jugement en litige :

1. M. A..., de nationalité ivoirienne, né en 1994, est entré en France le 30 septembre 2012 muni d'un visa long séjour portant la mention "étudiant". Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés en cette qualité. Par décisions du 9 mars 2017, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. M. A... relève appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2017 en ce qu'il porte refus de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, M. A... se borne à réitérer les moyens soulevés devant les premiers juges tirés de la méconnaissance de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée et de l'erreur d'appréciation dont procède l'arrêté en litige au regard de la réalité et du sérieux de son parcours étudiant. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Eu égard à ce qu'il vient d'être dit ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 mars 2017. Les conclusions de la requête de M. A... à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre,

M. Antoine Gille, président-assesseur,

Mme Christine Psilakis, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2018.

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N° 18LY00076

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