CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY02890, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation de la Convention Européenne : Mme A... a soutenu que le refus de titre de séjour constituait une violation de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale. Cependant, la cour a jugé que ses arguments étaient non fondés et a décidé "d'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif".

2. Erroné et manifestement inapproprié : Elle a également allégué que le refus était entaché d'une "erreur manifeste d'appréciation". Néanmoins, la cour a statué qu'il n'y avait aucune raison d'invalider la décision du tribunal administratif à cet égard.

Interprétations et citations légales

- Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : L'article 8 stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". Mme A...a fait valoir que son droit à une vie privée protégée avait été violé par le refus de titre de séjour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : Ce dernier mentionne les critères de délivrance des titres de séjour, parmi lesquels se trouve le fondement d’un "droit au respect de la vie privée et familiale, visé par l'article 8 de la Convention".
- Article L. 313-14 : Il précise les conditions d’éventuelle régularisation des séjours des étrangers sur le territoire français.

La cour a également noté que les arguments de Mme A...n'avaient pas démontré de manière claire comment les décisions administratives avaient méconnu les critères fixés par ces articles, ce qui a conduit à la validation du jugement du tribunal administratif.

En résumé, la cour a estimé que le refus de titre de séjour n'était pas en violation des lois mentionnées, justifiant par là le rejet des prétentions de Mme A... concernant d'éventuelles erreurs manifestes d'appréciation.

Par un jugement n° 1502582 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 août 2015, Mme A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juillet 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de travail et de lui notifier une nouvelle décision dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante macédonienne née en 1995, est entrée en France le 19 octobre 2010 avec ses parents ; que le 12 décembre 2014, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

2. Considérant que Mme A...reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Picard, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 mai 2016.

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N° 15LY02890