Résumé de la décision
Dans une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. A... a demandé l'annulation d'une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, datée du 7 juillet 2021. L'ordonnance contestée a rejeté sa demande relative à la révision du montant de sa pension de retraite versée par la CIPAV, considérant que le litige relevait du contentieux général de la sécurité sociale, auquel la juridiction administrative n'était pas compétente. La cour a confirmé cette décision, rejetant la requête de M. A...
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La cour a souligné que le litige soulevé par M. A... n’entrait pas dans la compétence de la juridiction administrative, citant l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président d'ordonner le rejet de requêtes manifestement non compétentes : "Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
2. Mention du contentieux de la sécurité sociale : La cour a également pointé que, selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux concernant les pensions de retraite relève d'une organisation dédiée ("organisation du contentieux général de la sécurité sociale"). Ainsi, M. A... devait faire appel à la juridiction compétente.
3. Absence de décision administrative contestée : La cour a noté que le recours de M. A... n'était pas fondé sur une contestation d'une décision administrative précise, mais sur la simple réclamation d'un montant de pension, ce qui confirme l'incompétence du tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
- Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du code de justice administrative est interprété comme donnant au président des pouvoirs pour rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, établissant ainsi les limites de cette compétence.
- Contentieux de la sécurité sociale : D'après l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est clairement défini que le contentieux relatif aux pensions de retraite est régi par un cadre juridique spécifique, excluant la compétence du tribunal administratif. L'absence de contestation d'une décision administrative renforce le fait que le litige devait être soumis aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
- Articles pertinents :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-2
Cette décision illustre clairement le cadre procédural selon lequel les différends liés aux pensions de retraite doivent être traités par les juridictions sociales, et non par les tribunaux administratifs, établissant un principe de spécialisation des juridictions en matière de sécurité sociale.