CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 19LY01497, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation des normes internationales : Elle prétend que l'arrêté du préfet méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protègent le droit au respect de la vie privée et familiale.

2. Erreur manifeste d'appréciation : Elle soutient que la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste dans l'évaluation de sa situation personnelle.

La cour a rejeté ces arguments, notamment en affirmant qu'ils ne sauraient remettre en question la légalité de l'arrêté litigieux.

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article régit les conditions de séjour des ressortissants algériens et évoque des droits spécifiques liés à la vie familiale. La cour interprète cet article comme ne s'appliquant pas dans les circonstances particulières de Mme A....

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Celui-ci protège le droit à la vie privée et familiale. La cour a souligné que, bien que cet article soit essentiel, le préfet a compétence pour apprécier les situations individuelles tout en respectant les obligations légales du pays.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les décisions relatives aux titres de séjour relèvent de la compétence des préfectures, lesquelles doivent agir selon les principes de légalité, d’égalité et de proportionnalité.

La cour a statué en adoptant les motifs retenus par les premiers juges, soulignant que la requérante n’a pas démontré que l’arrêté violaient ses droits tels que protégés par les textes précités.

Ainsi, les juges ont fait valoir que, même si certains aspects du droit international sont à prendre en compte, ils doivent être évalués dans le cadre de la législation nationale qui encadre le séjour des étrangers. Le contenu de l’arrêté a donc été jugé conforme aux exigences légales en vigueur.

Conclusion

Par une requête enregistrée le 17 avril 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenobe du 21 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 12 novembre 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification du jugement le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 9 octobre 2019, la requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Mme A... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B..., première conseillère ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante algérienne née en 1998, est entrée en France avec sa mère et sa soeur le 6 septembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 10 octobre 2017, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 12 novembre 2018, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. A l'appui de ses conclusions, Mme A... soulève les mêmes moyens que ceux soulevés devant le tribunal administratif, tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 18 février 2020, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme D..., présidente-assesseure,

Mme B..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 3 avril 2020.

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N° 19LY01497

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