CAA de LYON, 2ème chambre, 04/02/2021, 20LY02585, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 761-1 : M. I... a contesté le rejet de ses conclusions au titre des frais exposés, faisant valoir qu'il a introduit l'instance pour garantir le regroupement familial. En réponse, le tribunal a affirmé qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que la présidente ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, donc "il n'y avait pas lieu d'y faire droit" à ses conclusions.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Cela souligne que l'octroi des frais se base sur la situation économique et l'équité des parties.

Dans le contexte de l'affaire, le tribunal a interprété cet article en considérant que, dans les circonstances précises de l'affaire, le refus de faire droit à la demande de M. I... était justifié, étant donné que le fait que le préfet ait finalement accédé à sa demande de regroupement familial rendait superflue la poursuite de l'instance.

L'ordonnance précisée par la présidente a validé cette interprétation en indiquant qu'"il ne ressort pas des pièces du dossier que [...] la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce." Cela démontre la rigueur avec laquelle les juges examinent l'application des dispositions de l'article L. 761-1 dans le cadre des décisions ayant trait aux besoins de protection juridique des étrangers.

Ainsi, en conclusion, la décision rejette les prétentions de M. I..., soulignant que la condition visant à faire reconnaître des frais n’était pas satisfaite compte tenu des évolutions intervenues dans le cadre de sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, M. I..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 420 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant de la procédure devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 480 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant de la procédure devant la Cour.

Il soutient qu'en rejetant sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'introduction de l'instance était nécessaire aux fins de s'assurer que le préfet accorde effectivement le regroupement familial au bénéfice de son épouse, les premiers juges ont fait une appréciation inexacte des dispositions de cet article.

La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 6118 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- les conclusions de Mme J..., rapporteure publique ;

- et les observations Me F..., représentant M. I... ;

Une note en délibéré, présentée pour M. I..., a été enregistrée le 14 janvier 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 janvier 2019, M. I..., ressortissant arménien né le 12 juin 1991, admis au séjour le 9 août 2014 en qualité de réfugié sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 10 août 2024, a sollicité le regroupement familial en faveur de Mme E... G..., ressortissante arménienne qu'il a épousée en Géorgie le 19 octobre 2018. Le 10 avril 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a remis une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial indiquant qu'en l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la date de l'attestation, sa demande serait considérée comme rejetée. Le 3 janvier 2020, M. I... a introduit auprès du tribunal administratif de Lyon une demande, enregistrée sous le n° 2000044, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial née du silence conservé six mois par le préfet du Rhône sur sa demande. Le 30 janvier 2020, il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. Par une ordonnance n° 2000760 du 21 février 2020, le juge des référés a constaté, à l'article 1er, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. I... aux fins de suspension et d'injonction, et, à l'article 2, a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2000044 du 7 juillet 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement du 3° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a constaté, à l'article 1er, qu'il n'avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. I... et a rejeté, à l'article 2, le surplus des conclusions de sa demande. M. I... relève appel de cette ordonnance, en tant seulement qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

3. Par l'ordonnance contestée n° 2000044 du 7 juillet 2020, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. I... au motif que, par une décision du 14 février 2020, le préfet du Rhône avait fait droit à la demande de regroupement familial en faveur de son épouse, et rejeté les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en relevant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'y faire droit. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce faisant, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.

4. Il résulte de ce qui précède que M. I... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. I... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... I....

Copie du présent arrêt sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président,

Mme D..., présidente-assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2021.

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N° 20LY02585

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