CAA de LYON, 2ème chambre, 16/12/2021, 21LY01897, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'ambiguïté dans l'arrêt : La cour a spécifiquement cité que « ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt ne sont entachés d'obscurité ou d'ambiguïté de nature à justifier qu'il soit fait droit au recours en interprétation de M. B... ». Pour la cour, la question du dégrèvement des contributions sociales ne se posait donc pas dans le cadre de l'interprétation demandée.

3. Stratégie de correction : La décision a également mis en avant que M. B... n'aurait pu demander une correction que par d'autres voies légales, telles que le pourvoi en cassation. « Il s'ensuit que le recours en interprétation de M. B... doit être rejeté comme étant irrecevable. »

Interprétations et citations légales

2. Destin des contributions sociales :
- L'arrêt de la cour souligne que la demande du contribuable concernant les contributions sociales est exclue du débat principal, précisant que les décisions se basent sur la catégorie d'imposition des revenus. Cela renvoie au fait que le droit fiscal doit être appliqué selon les décisions qui ont été validées, si aucune ambiguïté n'est constatée.

3. La nature de l'impôt et des contributions :
- L'idée que la décision structurée autour d'un impôt sur le revenu ne soulève pas automatiquement une implication en matière de contributions sociales a été établie, ce qui est en ligne avec une interprétation stricte du droit fiscal.

En somme, l'arrêt judiciaire a renforcé l'idée que les décisions passées doivent être respectées tant qu'aucune ambiguïté n'est constatée, tout en établissant les voies appropriées pour faire appel des décisions jugées erronées.

Par un arrêt n° 19LY00468 du 12 novembre 2020, la cour a réduit la base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2012 à concurrence d'un montant correspondant, à concurrence de la quote-part de M. B... dans le résultat de la société, à la réintégration d'une somme de 100 000 euros dans les résultats de la SCI Des 3 Baudets, a déchargé M. et Mme B..., en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 correspondant à la réduction de la base d'imposition ainsi définie, a réformé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 décembre 2018, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. B..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour de préciser si son arrêt du 12 novembre 2020, doit être ou non interprété en ce sens qu'il entraîne implicitement mais nécessairement le dégrèvement des rappels de contributions sociales assis sur la base de l'impôt sur le revenu ayant fait l'objet d'une réduction au titre de l'année 2012.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'arrêt n'est pas ambigu.

Par une ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lesieux, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée dans la mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambigüe. Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

2. L'arrêt de la cour dont l'interprétation est demandée par M. B..., notamment son point 5, relève que l'administration a renoncé à l'imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, au titre de l'année 2012, de la quote-part des bénéfices de la SCI Des 3 Baudets revenant à l'intéressé correspondant à la réintégration dans le résultat de cette société d'une somme de 100 000 euros, et a demandé une substitution de base légale d'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à laquelle la cour a refusé de faire droit, entraînant, par voie de conséquence, la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu, auquel M. B... et son épouse ont été assujettis au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Au point 6 de son arrêt, la cour a explicitement indiqué que : " M. B... a présenté, à titre subsidiaire, dans le cas où serait confirmée la substitution de base légale demandée par l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, un unique moyen dirigé contre les contributions sociales. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale de l'administration ne peut être accueillie, ce moyen ne peut qu'être écarté ". Elle en a conclu, au point 7 de son arrêt, que l'intéressé était, en conséquence, seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble, par son jugement du 27 décembre 2018, avait rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2012 à concurrence d'un montant, correspondant à la réintégration de la somme de 100 000 euros dans les revenus fonciers de la SCI Des 3 Baudets, à concurrence de la quote-part de M. B... dans le résultat de cette société. Par les articles 1er et 2 de son jugement, la cour a ainsi réduit la base de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2012 et a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu correspondant ainsi que des pénalités y afférentes. Par son article 4, l'arrêt a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt ne sont entachés d'obscurité ou d'ambiguïté de nature à justifier qu'il soit fait droit au recours en interprétation de M. B..., dont le recours en rectification d'erreur matérielle a été rejeté par un arrêt n° 21LY00242 de la cour du 27 mai 2021 et à qui il appartenait seulement, s'il s'y croyait fondé, de saisir le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation. Il s'ensuit que le recours en interprétation de M. B... doit être rejeté comme étant irrecevable.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2021 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président,

Mme Evrard, présidente-assesseure,

Mme Lesieux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2021.

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N° 21LY01897