CAA de LYON, 2ème chambre, 18/02/2020, 19LY02776, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire :
M. F... a également affirmé que l'obligation de quitter le territoire résultait de l'illégalité du refus de titre de séjour. Cependant, la cour a rejeté ce moyen, indiquant que "le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté".

3. Décision fixant le pays de destination :
De même, la cour a rejeté l'argument que la décision relative au pays de destination était illégale en raison de l'illégalité des autres décisions, statuant que "le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
- Article 8 : M. F... a soutenu que ce refus portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour, dans son analyse, a affirmé que les arguments relatifs à cet article ne justifiaient pas l'octroi du titre demandé, insistant sur le fait que le droit d'asile et les conditions d'éloignement prévalent dans ce contexte.

3. Convention internationale des droits de l'enfant :
- Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une préoccupation primordiale en toutes circonstances. La cour a considéré que les enjeux avancés par M. F... n'étaient pas suffisants pour contrarier les décisions prises par les autorités françaises.

En conclusion, la décision de la cour souligne l'importance des dispositions législatives et des conventions internationales applicables, tout en tenant compte des procédures administratives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. M. F... ne parvenant pas à démontrer l'illégalité des décisions précédentes, la requête est rejetée.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, M. F..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 avril 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. F... soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'un titre de séjour ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2019.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C..., présidente-assesseure ;

Considérant ce qui suit :

1. M. F..., ressortissant centrafricain né le 12 juin 1973, est entré en France le 27 avril 2013 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 décembre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mai 2017. Le 24 juillet 2017, M. F... a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juillet 2018, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F... relève appel du jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. A l'appui de ses conclusions, M. F... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. En conséquence, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. D... F... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2020, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme C..., présidente-assesseure,

Mme B... première conseillère.

Lu en audience publique, le 18 février 2020.

2

N° 19LY02776

gt