CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2020, 19LY02353, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : La cour a adopté les motifs du tribunal administratif de Lyon pour rejeter la requête de M. D..., affirmant qu'il n'était pas fondé à soutenir que le jugement attaqué était erroné.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de cette convention protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que le refus de délivrer un certificat de résidence ne portait pas atteinte à ce droit, car M. D... n'avait pas démontré que sa situation personnelle justifiait une telle délivrance.

3. Convention relative aux droits de l'enfant : L'article 3 de cette convention stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a noté que M. D... n'avait pas suffisamment établi que le refus de son certificat de résidence aurait des conséquences négatives sur un enfant.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif et soulignant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision préfectorale.

2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, à payer à son conseil, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.
M. D... soutient que :
- le refus implicite de lui délivrer un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme H..., première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant algérien né le 11 novembre 1972, a déposé à la préfecture du Rhône, le 10 novembre 2017, une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien. Par un jugement du 28 mai 2019 le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande de certificat de résidence et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis. Il relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation.
2. M. D... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de ce que le refus implicite de lui délivrer un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon, de rejeter la requête de M. D....
3. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 9 juin 2020, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
Mme C..., présidente assesseure,
Mme H..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 30 juin 2020.
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N° 19LY02353
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