Résumé de la décision
Le 22 août 2018, le préfet de la Haute-Savoie a refusé la délivrance d’un titre de séjour à M. B..., ressortissant guinéen et père d’une enfant française, et lui a ordonné de quitter le territoire français. M. B... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande par un jugement du 13 décembre 2018. M. B... a interjeté appel de ce jugement, demandant principalement l’annulation de l’arrêté préfectoral et la délivrance d’une carte de séjour. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif et rejeté la requête de M. B..., y compris les demandes d’injonction et de frais.
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Arguments pertinents
1. Réjection des moyens de M. B... : La cour a rejeté les arguments de M. B... qui invoquaient la violation des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour adopte les motifs retenus par le tribunal administratif.
2. Confirmation de la décision préfectorale : Il a été jugé que M. B... n’était pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif, justifiant ainsi la confirmation de l'arrêté du préfet.
> « Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. »
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Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2 : Cet article pose les conditions de délivrance d'un titre de séjour. La cour a estimé que les prérogatives préfectorales étaient respectées dans l'exécution de cet article.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11-6° : Cet article concerne les situations de regroupement familial. M. B... a été jugé en dehors de son champ d'application.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11-7° : Cet article renvoie à la protection des étrangers en France. La cour a souligné qu'il n'était pas applicable dans le cas de M. B..., correspondant ainsi à la législation en vigueur.
4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4-6° : Cet article concerne les critères de rejet de demande de titre de séjour. Il a été interprété de manière strictement conforme au contexte de la décision préfectorale, justifiant ainsi la possibilité de refus.
5. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Bien que M. B... invoque ce droit relatif au respect de la vie privée et familiale, la cour a jugé qu’aucune preuve suffisante n’a été fournie pour établir une violation de ces droits dans la décision de refus.
En somme, la décision de la cour s'appuie principalement sur l'interprétation stricte des textes de loi concernés, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêté préfectoral et la conformité de sa décision avec les engagements internationaux de la France, illustrant ainsi une application rigoureuse du droit de l’asile et de séjour.