CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16LY03509, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Évaluation des moyens soulevés par M. C... : La cour a considéré que M. C... avait repris les mêmes arguments que ceux présentés en première instance, notamment la prétendue méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a choisi d’adopter les motifs du tribunal administratif de Lyon pour écarter ces moyens.

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon."

2. Conformité aux normes juridiques : La cour a confirmé que la décision contestée ne constituait pas une violation des droits de M. C..., en particulier concernant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

> "M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande."

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avaient pas été méconnues."

2. Droits sous la Convention européenne : La cour a également mis l'accent sur la nécessité d’équilibrer les droits de M. C... avec les pouvoirs discrétionnaires de l’administration en matière de régulation des séjours d’étrangers en France, dans le cadre des dispositions protectrices de la vie familiale. La décision fait écho à l'importance de vérifier les circonstances personnelles d'un demandeur tout en respectant la législation française.

> "Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., confirmant ainsi les décisions du préfet en mettant en avant la conformité de ces décisions avec les exigences légales et les droits fondamentaux.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2016 ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans les quinze jours de la notification de la décision, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renoncera alors à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- c'est au prix d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal a jugé que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'avaient pas été méconnues ;

- la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2017, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il se réfère au mémoire en défense qu'il a produit en première instance.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 21 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, au cours de l'audience publique ;

1. Considérant que M. C..., de nationalité arménienne, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 24 octobre 2012 au 23 octobre 2013 ; que, par des décisions du 24 janvier 2014, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que le recours contentieux formé contre ces décisions par M. C... a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2014, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 2015 ; que M. C... a de nouveau sollicité le 28 avril 2015 un titre de séjour en se prévalant de son état de santé et de sa vie privée et familiale ; qu'il relève appel du jugement du 6 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 novembre 2015, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2. Considérant que M. C... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que l'ensemble de ses conclusions accessoires doit être rejeté par voie de conséquence ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 27 février 2018, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, présidente assesseure,

Mme Vinet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 mars 2018.

2

N° 16LY03509