Résumé de la décision
La cour a rejeté la requête de Mme C..., agissant en qualité de curatrice de M. F... C..., qui contestait des mises en demeure de paiement adressées à son père décédé, Emmanuel C..., pour un montant total de 2 546 907,23 euros. La requête, introduite le 25 mai 2018, visait à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Dijon qui avait déclaré la juridiction administrative incompétente en matière de droits de succession. Cependant, la cour a constaté que les mises en demeure avaient été annulées par l'administration elle-même le 11 avril 2018, avant l'introduction de l'appel, rendant la requête irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction : La cour a confirmé le raisonnement du tribunal administratif selon lequel les mises en demeure concernaient des droits de succession, qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision précise : "la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un litige concernant le recouvrement d'impositions sur le revenu, de contributions sociales, de taxes foncières, de taxes d'habitation et de majorations et non des droits de succession".
2. Irrecevabilité de la requête : L'annulation des mises en demeure avant l'enregistrement de la requête d'appel a conduit la cour à déclarer celle-ci dépourvue d'objet. Elle indique ainsi : "les actes de poursuite en cause ayant été annulés avant l'enregistrement de la requête d'appel, celle-ci est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable".
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs textes de loi jouent un rôle clé :
- Code des impôts et Livre des procédures fiscales : L'incompétence de la juridiction administrative par rapport aux droits de succession est clarifiée par l'application du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, qui déterminent qu'un litige de cette nature doit être dirigé vers une autre juridiction.
- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule que les parties doivent être informées de la possibilité que la décision soit fondée sur un moyen relevé d'office, ce qui souligne le devoir de la cour de soulever l'irrecevabilité liée à l'annulation préalable des mises en demeure.
La décision engage donc l'importance de la compétence juridictionnelle ainsi que le principe selon lequel une action en justice doit être fondée sur un objet viable au moment de sa présentation. Ainsi, cette affaire illustre la façon dont les modifications administratives peuvent influencer l'issue des recours judiciaires, parfois rendant ceux-ci sans objet.