Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. A... a formé appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 26 juillet 2019, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un refus d'imputabilité au service d'un accident survenu le 9 février 2018 et du congé de longue maladie en résultant. M. A... affirmait que le président de la 8ème chambre avait confondu deux demandes distinctes et que la décision du 30 janvier 2019 ne portait que sur l'accident, laissant ouverte la question du congé de longue maladie. La cour a annulé l'ordonnance du tribunal administratif et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué sur la demande de M. A....
Arguments pertinents :
1. Confusion des demandes : M. A... a soutenu que le président du tribunal avait confondu ses deux demandes concernant l'imputabilité ; la première relatant l'accident et la seconde le congé de longue maladie. Il a mis en avant que le refus du 30 janvier 2019 ne portait que sur l'accident, laissant la question de l'imputabilité du congé non tranchée.
2. Non-reconnaissance d'un refus exprès : La cour a indiqué que l'arrêté du 30 janvier 2019 n'incluait pas de décision explicite sur la demande d'imputabilité du congé de longue maladie. Ce refus, tel que déterminé par le tribunal, avait été mal interprété, entraînant l'irrecevabilité de M. A...
3. Délai de réponse administrative : La cour a fait remarquer qu'en vertu de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, un délai de deux mois est accordé pour statuer sur les demandes administratives, et dans ce cas, la non-réponse à la demande relative au congé de longue maladie pourrait conduire à une décision implicite.
Interprétations et citations légales :
1. Interprétation de l'imputabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les demandes doivent être clairement discernables pour déterminer la recevabilité. Ici, la cour a précisé qu'il ne suffisait pas de considérer le refus d'un seul aspect d'une demande pour rejeter la totalité, si d'autres éléments restent à statuer.
2. Délai imposé par l'administration : La cour a rappelé que selon le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 231-4, "Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet". Cette procédure est essentielle pour garantir que les droits des administrés soient respectés et que les décisions soient prises dans un délai raisonnable.
3. Erreur dans la prise de décision : L'arrêté du directeur du Centre national de gestion ne se prononçait que sur la reconnaissance de l'accident, ce qui a été considéré comme une méprise sur la portée de la demande de M. A.... Cela met en lumière la nécessité d'une clarté et d'une précision dans la communication des décisions administratives.
En conclusion, la décision de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon a été fondée sur la reconnaissance des erreurs de procédure et sur la nécessité d'examiner les éléments séparément afin de garantir un jugement équitable.