Résumé de la décision :
M. D... a interjeté appel d'une décision du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de réparation de préjudices, estimant que le centre hospitalier des Vals d'Ardèche avait illégalement tardé à le réintégrer. Le jugement du tribunal a été rendu en premier et dernier ressort, car la demande d'indemnité n'excédait pas 10 000 euros, ce qui signifie que l'appel n'était pas recevable devant la cour administrative d'appel. En conséquence, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État.
Arguments pertinents :
1. Caractère indemnitaire de la demande : La cour a précisé que la demande de M. D... revêtait le caractère d'une "action indemnitaire" au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Cela repose sur le fait qu'il sollicitait une indemnisation pour dommages liés à la non-réintégration précoce, caractérisant ainsi un recours en responsabilité. Dans cette logique, la cour a noté : "Si cette demande invoquait uniquement un préjudice financier tenant à la privation de traitements, elle mettait en cause la responsabilité du centre hospitalier."
2. Limitation ratione materiae de l'appel : La cour a constaté que le montant des indemnités demandées par M. D... était inférieur à 10 000 euros, ce qui est en-deçà du seuil au-dessus duquel une action indemnitaire peut faire l'objet d'un appel. Ainsi, la cour a établi que le tribunal administratif de Lyon avait statué en dernier ressort conformément à l'article R. 811-1.
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 811-1 - Code de justice administrative : Cet article stipule qu'une partie présente peut interjeter appel contre une décision, sauf dans certaines situations où le tribunal statue en dernier ressort, notamment en ce qui concerne les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros. L'alinéa 8° énonce : "Toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15."
2. Articles R. 222-14 et R. 222-15 - Code de justice administrative : L'article R. 222-14 fixe le seuil des demandes indemnitaires à 10 000 euros, confirmant que toute demande inférieure à ce montant ne sera pas susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel.
La cour conclut donc qu'étant donné que la demande était bien inférieure à ce seuil, "le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 2019 rejetant cette demande a dès lors été rendu en premier et dernier ressort." Cela a conduit à la nécessité de transmettre le dossier au Conseil d'État, en passant outre la cour d'appel administrative.
Conclusion :
Cette décision illustre la rigueur des normes procédurales adoptées par le code de justice administrative, résultant en la transmission des dossiers aux instances supérieures lorsque des questions de recevabilité et de seuil de contestation sont en jeu. La compréhension des contours des recours administratifs est essentielle pour toute partie souhaitant engager une procédure juridictionnelle.