Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. A... à la commune de Sens, la cour administrative d'appel de Lyon a examiné une demande d'exécution d'un précédent arrêt annulant une décision du maire de Sens concernant un changement d'affectation de M. A.... En effet, M. A... avait été affecté à un nouveau poste de "coordonnateur de l'entretien des bâtiments municipaux", une décision annulée pour absence de consultation de la commission administrative paritaire. Cependant, la cour a finalement rejeté la demande de M. A..., déterminant que les précédents jugements avaient été exécutés correctement et que la réaffectation de M. A... au poste de coordonnateur était légitime.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'arrêt : M. A... soutenait ne pas avoir été réintégré dans son poste précédent et contestait que son nouveau poste soit équivalent. La cour a précisé que le changement effectué par la commune était conforme à son grade, rejetant l'argument selon lequel les fonctions qu'il occupait précédemment existaient toujours.
- Citation pertinente : "la décision du maire de Sens du 29 septembre 2016, affectant M. A... au poste de 'coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux' [...] a été adoptée en exécution du jugement du même tribunal du 28 avril 2016."
2. Suppression du poste : La commune de Sens a fait état de la suppression du poste de "responsable du service fêtes et cérémonies", ce qui rendait impossible la réintégration de M. A... dans son ancien poste, ce qu’a confirmé le tribunal administratif de Dijon dans un jugement ultérieur.
- Citation pertinente : "Par un jugement du 29 janvier 2019, ce même tribunal a estimé [...] que son jugement du 28 avril 2016 avait ainsi été exécuté."
3. Modification des exigences légales : La cour a également noté que la consultation de la commission administrative paritaire n'était plus requise en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction modifiée par la loi du 6 août 2019. Cela implique que les changements effectués par la mairie étaient conformes à la législation en vigueur.
- Citation pertinente : "la consultation n'est plus désormais requise par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article permet à une partie d'obtenir l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt en cas d'inexécution. La cour a précisé que si le jugement n'a pas défini les mesures d'exécution, elle pourrait les définir elle-même.
- Citation : "En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."
2. Mécanisme de l'autorité de la chose jugée : La cour a révélé que les décisions prises par le tribunal administratif ne contiennent pas de contradiction, et il n’y avait pas de violation de l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne la conformité des nouvelles affectations.
- Citation : "ce jugement ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Sens décide d'affecter à nouveau M. A... sur le poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments."
3. Modifications législatives : La cour a interprété les modifications apportées par la loi du 6 août 2019 comme ayant un impact direct sur la procédure de réaffectation, soulignant que les exigences antérieures concernant la consultation des commissions administratives ne s'appliquent plus.
- Citation : "la consultation n'est plus désormais requise par l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984."
Conclusion
La décision de la cour administrative d'appel de Lyon démontre l'importance de la conformité aux procédures légales et la nécessité d'une réévaluation de la situation des postes dans le contexte du changement des lois. M. A... a échoué à prouver que ses droits avaient été violés dans l'issue de cette affaire, soulignant la rigueur des exigences juridiques en matière de réaffectation et d'exécution des anciens jugements.