CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 15LY03143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'action par laquelle le FIVA, agissant en qualité de subrogé dans les droits de la victime, entend mettre en cause la responsabilité de l'établissement public hospitalier qui employait cette victime, porte sur une créance de nature publique."

2. Recevabilité de la demande : En annullant l'ordonnance de première instance, la Cour a affirmé que le FIVA avait le droit de faire valoir sa créance contre le CHU à travers la subrogation, ce qui justifie que l'affaire soit renvoyée à la juridiction administrative pour un nouvel examen.

> "le FIVA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui était soumis."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : L'article 53 de cette loi précise que les créances du FIVA, bien que généralement de droit privé, peuvent acquérir une nature publique via la subrogation.

2. Règles de compétence :
Les principes de la responsabilité des établissements publics assez pour établir la compétence du juge administratif en matière de litiges relatifs aux créances. Cela accrédite la position du FIVA sur le recours légitime à la juridiction administrative.

> "les créances détenues à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)... relèvent, par suite, de la compétence de la juridiction administrative."

Cette décision illustre significativement les mécanismes de recours devant la juridiction administrative et le principe de subrogation en matière de réparation de dommages.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre et 29 décembre 2015, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 septembre2015 ;

2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 32 400 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2014 et capitalisation annuelle ;

3°) de mettre les dépens à la charge du CHU de Clermont-Ferrand ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que litige l'opposant, non à la victime mais au CHU de Clermont-Ferrand, son employeur, était fondé non sur l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 mais sur l'article 53-IV en vertu duquel il se trouve subrogé dans les droits de la victime contre le responsable du dommage ;

- que la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours subrogatoire dépend de la nature de la créance détenue par la victime dans les droits de laquelle il se trouve subrogé ;

- que l'imputabilité au service de la pathologie de l'agent n'est pas contestée ;

- qu'il est recevable et fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à l'agent pour sa pathologie résultant d'une exposition à des poussières d'amiante à hauteur d'une somme de 32 400 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2015, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, représenté par la Selarl JurisConseil, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- que le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

- que l'imputabilité au service de la pathologie de l'agent n'est pas contestée ;

- qu'il convient de distinguer l'action subrogatoire légale en cas d'indemnisation amiable par le FIVA et l'action subrogatoire qui peut être exercée après indemnisation en vertu d'une condamnation judiciaire, dans le cadre de laquelle il appartient au juge administratif d'évaluer lui-même le préjudice au titre de la responsabilité sans faute de l'employeur ;

- que l'évaluation du préjudice par le juge judiciaire est, en l'espèce, excessive et qu'il convient de s'en tenir aux sommes que le FIVA avait proposées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boucher, président ;

- et les conclusions de M. Clément, rapporteur public.

1. Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, que les créances détenues à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par une personne ayant sollicité une indemnisation à ce titre ont le caractère de créances de droit privé, l'action par laquelle le FIVA, agissant en qualité de subrogé dans les droits de la victime, entend mettre en cause la responsabilité de l'établissement public hospitalier qui employait cette victime, porte sur une créance de nature publique et relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le FIVA est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui était soumis et, par suite, à demander l'annulation de cette ordonnance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin qu'il statue sur la demande du FIVA ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le FIVA présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de ses frais non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 septembre 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du FIVA est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

M. Boucher, président de chambre ;

Mme Dèche, premier conseiller ;

Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2016.

''

''

''

''

3

N° 15LY03143

id