CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2019, 18LY04443, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inconvénients pour l'administration : Le préfet a également évoqué le risque d'engorgement des services administratifs comme conséquence d'une révision de la situation de M. A..., mais la cour a refusé de considérer cet argument comme suffisant pour justifier le sursis à exécution, déclarant que cela ne justifiait pas la révision des conclusions de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : "Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire." La cour a affirmé que même si M. A... avait déjà fait l'objet de refus de titres de séjour, le préfet devait, pour une nouvelle obligation de quitter le territoire, avoir explicitement refusé ce nouveau titre.

Ainsi, la cour souligne que la protection des droits des étrangers implique un minimum de formalisme dans la prise de décisions administratives qui touchent leur statut. En conséquence, la cour a confirmé que le préfet ne pouvait pas вынести une décision d'obligation de quitter le territoire sans avoir préalablement pris une décision de refus explicite de titre de séjour.

En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la procédure et des droits des individus dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers en France.

Par un jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a fait intégralement droit à ces demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête n° 18LY04443 enregistrée le 13 décembre 2018, le préfet du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

Il soutient que :

- en retenant qu'une décision portant obligation de quitter le territoire ne pouvait être prise qu'en conséquence d'une décision explicite de refus de titre de séjour nécessairement prise de façon concomitante, le premier juge a commis une erreur de droit ;

- en l'espèce, M. A..., qui a déclaré s'être définitivement installé en France depuis 2012, avait déjà fait l'objet de trois refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire auxquelles il n'avait pas déféré ; il entrait donc dans les prévisions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le jugement attaqué, en ce qu'il aura pour conséquence d'engorger ses services, contraints de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables pour l'administration.

Le préfet du Rhône a par ailleurs présenté une requête, enregistrée le 23 novembre 2018 sous le n° 18LY04224, tendant à l'annulation du jugement dont le sursis à exécution est demandé par la présente requête.

Vu le mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2019 présenté par MeB..., représentant M. A...qui conclut au rejet de la requête.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-François Alfonsi, président,

- et les observations de Me B... pour M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

2. Pour annuler les décisions du 23 octobre 2018 par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. A..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et en lui faisant interdiction d'y revenir pendant six mois, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a considéré que, alors même que l'intéressé avait déjà fait l'objet de plusieurs refus de titre de séjour assortis d'obligations de quitter le territoire, le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 511-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider d'obliger un étranger à quitter le territoire sans avoir, de manière concomitante, refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour.

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le motif rappelé ci-dessus procède d'une inexacte application des dispositions en cause de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que l'intéressé avait déjà fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire auxquelles il n'avait pas déféré, ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni, a fortiori, le rejet de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête du préfet du Rhône tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Rhône tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement n° 1807807 du 26 octobre 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, et à M. C... A....

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur,

M. Pierre Thierry, premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 février 2019.

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N° 18LY04443

mg