CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/03/2019, 17LY01540, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Justification de la sanction : Les faits reprochés à M. B..., qui incluent des comportements agressifs et des tensions récurrentes au sein de l'équipe, ont été considérés comme suffisamment établis par des témoignages concordants. La cour a donc considéré que ces comportements étaient de nature à justifier la sanction du blâme au regard de l'article 29 de la loi n° 83-634, qui expose un fonctionnaire à une sanction disciplinaire pour toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions.

Interprétations et citations légales :

2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 29 : Cet article précise que "toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire". La Cour a interprété que les comportements de M. B..., qualifiés de fautifs, relevaient d'une faute en raison de leur impact sur le fonctionnement de l'équipe.

3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 89 : Ce dernier prévoit que les sanctions disciplinaires incluent, entre autres, le blâme comme première sanction. La cour a souligné que la sanction infligée à M. B... correspondait aux dispositions légales en vigueur relatives à la fonction publique.

En considérant ces éléments, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes applicables, assurant que la sanction de blâme était à la fois justifiée et proportionnée en fonction des comportements observés et rapportés dans le cadre des fonctions de M. B... au sein du centre hospitalier.

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le jugement attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;

les juges de première instance ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que les faits énumérés dans le jugement justifiaient la sanction de blâme qui lui a été infligée.

Par un mémoire en défense, présenté par MeA..., enregistré le 29 novembre 2017, le centre hospitalier de Valence représenté par son directeur en exercice conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. B... la somme de 3000 euros.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Pierre Thierry, rapporteur,

les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,

et les observations de MeC..., représentant le centre hospitalier de Valence ;

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., agent titulaire maître-ouvrier au centre hospitalier de Valence et y exerçant ses fonctions au service magasin, a fait l'objet d'une sanction de blâme par une décision du 26 février 2014 du directeur de l'établissement. Il relève appel du jugement du 12 janvier 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation de cette sanction.

2. Le jugement attaqué après avoir précisément et clairement exposés les faits reprochés à M. B... les a qualifiés, et a porté une appréciation sur la situation du requérant au terme de laquelle il a rejeté les conclusions de la requête de façon suffisamment motivée. Il n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel " les jugements sont motivés ".

3. L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 dispose : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : (...) Le blâme ; ".

4. Les faits reprochés à M. B... par le centre hospitalier de Valence, constitués notamment par des propos agressifs à l'égard d'autres agents et par un comportement inadapté et récurrent qui est générateur de tensions dans l'équipe malgré divers entretiens de recadrage avec son supérieur hiérarchique, sont suffisamment établis, notamment par plusieurs témoignages précis et concordants relatifs à son comportement qui ont été produits au dossier. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que de tels faits étaient de nature, en raison de leur caractère fautif, de justifier la sanction du blâme qui lui a été infligée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.

Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à charge du centre hospitalier de Valence qui n'est pas la partie perdante une somme à ce titre, les conclusions de M. B... en ce sens doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B... une somme de 800 euros qu'il paiera au centre hospitalier de Valence, au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera une somme de 800 euros au centre hospitalier de Valence en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3

: Le présent arrêt sera notifié à M. B..., et au centre hospitalier de Valence.

Délibéré après l'audience du 12 février 2019 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président,

Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur,

M. Pierre Thierry, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mars 2019.

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N° 17LY01540