CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15LY01759, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En raison de l'inexécution, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte, en déterminant que la commune de Sayat devait verser une somme modérée compte tenu des actions initiales entreprises pour respecter l'ordonnance. La décision précise : "il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte et de le ramener à 25 euros par jour de retard pour la période liquidée".

Interprétations et citations légales

2. Liquidation d'astreinte : L'Article L. 911-7 du même code permet à la juridiction d'exercer ses prérogatives en cas d'inexécution, précisant que "la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée". Ainsi, les mesures de modération sont également possibles, selon la formulation des circonstances.

Ces articles législatifs ont donc été utilisés par la Cour pour justifier la liquidation de l'astreinte et le montant accordé à Mme C..., en enracinant la décision dans un cadre légal solide. L'interprétation des textes de loi dans cette situation démontre la volonté de la Cour de ne pas uniquement se baser sur la lettre, mais également sur le contexte et les efforts déployés par la commune pour s'exécuter.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;

- et les observations de MeA..., pour la commune de Sayat.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Sayat a été enregistrée le 30 juin 2016.

1. Considérant que par un jugement du 16 juin 2004, confirmé par la présente Cour par un arrêt du 5 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 19 novembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Sayat avait prononcé le licenciement de Mme C...pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2002 ; que par un arrêt n° 15LY01759 du 8 décembre 2015, la Cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Sayat si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juin 2004 en procédant au règlement des cotisations patronales et salariales dues à la CNRACL permettant de reconstituer les droits à pension de Mme C... ; que cet arrêt ayant été notifié à la commune de Sayat, le 15 décembre 2015, le délai imparti pour son exécution expirait le 15 mars 2016 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

3. Considérant que la commune produit un courrier du 8 mars 2016, adressé au directeur de la CNRACL lui demandant de confirmer qu'il ne formule pas d'objection à un règlement en trois annuités des cotisations dues au titre de la reconstitution des droits à pension de Mme C... ; qu'elle produit également une délibération de son conseil municipal réuni le 10 mars 2016 décidant de demander à la CNRACL un délai de versement de ces cotisations en fonction d'un échéancier prévoyant un premier versement en 2016 de 5 710,68 euros, un deuxième en 2017 de 5 398,72 euros et un dernier en 2018 de 5 813,88 euros ; qu'enfin, la commune produit la copie de quatre mandats de paiement émis le 27 juin 2016 accompagnés d'un bordereau attestant du mandatement de la somme de 5 710,68 euros au profit de la CNRACL au titre de la reconstitution de carrière de Mme C... ; que, toutefois, la mesure d'exécution prescrite sous astreinte par l'arrêt du 8 décembre 2015 impliquait le versement intégral des sommes dues à la CNRACL au titre de la reconstitution de carrière de Mme C... dans le délai imparti ; qu'il suit de là que la commune de Sayat ne peut être regardée comme ayant entièrement procédé à l'exécution prescrite ;

4. Considérant qu'il y a lieu, du fait de l'inexécution par la commune de Sayat de ses obligations, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour dans son arrêt du 8 décembre 2015, au titre de la période du 16 mars 2016 inclus au 12 juillet 2016 inclus, soit cent dix-neuf jours ; que pour tenir compte des mesures déjà prises par la commune en vue de cette exécution et notamment de sa décision de procéder au paiement des cotisations en litige et du versement d'une première fraction, il y a lieu de modérer le taux de l'astreinte et de le ramener à 25 euros par jour de retard pour la période liquidée et pour la période restant à courir ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer le montant de l'astreinte ainsi liquidée à titre provisoire, soit la somme de 2 975 euros, à Mme C... ;

DECIDE :

Article 1er : La commune de Sayat est condamnée à verser à Mme C...la somme de 2 975 (deux mille neuf cent soixante-quinze) euros au titre de la liquidation provisoire, à la date de lecture du présent arrêt, de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 décembre 2015.

Article 2 : La commune de Sayat informera la Cour des mesures qu'elle aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt du 8 décembre 2015.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sayat et à Mme B...C....

Délibéré après l'audience du 30 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Boucher, président de chambre ;

- Mme Dèche, premier conseiller ;

- Mme Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.

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N° 15LY01759