Résumé de la décision
La société de chasse "la Paysanne de Coutouvre" interjette appel d'un jugement du tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral daté du 29 juillet 2013, fixant la liste des terrains soumis à l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Le tribunal a motivé son rejet par l'irrecevabilité, car la société n'a pas produit l'arrêté contesté dans le délai imparti suite à une invitation à régulariser. En appel, la cour confirme cette décision et rejette la requête.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour note que la société requérante a produit l'arrêté litigieux pour la première fois dans son appel, sans contester l'irrecevabilité établie par le tribunal administratif. Cela justifie le rejet de sa requête : « la société requérante, qui produit pour la première fois l'arrêté litigieux à l'appui de sa requête d'appel, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par les premiers juges ».
2. Absence d'établissement du droit de chasse : La cour observe que l'absence de régularisation et de justification de l'impossibilité de produire l'arrêté contesté dans le délai fixé par le tribunal rend la demande irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 611-8 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour d'instituer une procédure d'instruction simplifiée. Dans ce cas, le président de chambre a dispensé l'affaire d’instruction, facilitant ainsi un jugement rapide sans nécessiter de nouvelles preuves, ce qui se manifeste par la décision prise par la cour.
2. Code de l'environnement - Article R.422-22-I (1°) : Cet article établit que le droit de chasse doit appartenir à un locataire titulaire d’un bail de chasse ayant date certaine. Dans la décision, bien que la société argumente sur la validité de son bail de chasse, la cour souligne que ce point n'impacte pas l'irrecevabilité de la requête, celle-ci étant fondée sur l'absence de régularisation des documents requis dans le délai imparti.
Ces analyses et interprétations mettent en lumière les enjeux procéduraux liés à la nécessité de fournir des documents dans un délai déterminé, rappelant l'importance de la rigueur administrative dans la défense des droits des requérants.