CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16LY03485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Applicabilité des dispositions : Il conteste que l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit des conditions précises pour la délivrance de titres de séjour, ne soit pas applicable à lui, affirmant que les juges ont commis une erreur en se basant sur l'accord franco-tunisien pour rejeter sa demande.
- Erreurs d'appréciation : M. A... souligne que le préfet aurait dû apprécier de manière globale sa situation, arguant que les décisions ont été fondées sur des erreurs manifestes, tant sur les conditions de droit d'asile que sur les atteintes à sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Illégalité des décisions : Il considère que les obligations de quitter le territoire françaises et les décisions afférentes sont illégales étant donné leur fondement sur un refus de titre de séjour jugé par lui-même illégal.

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- L. 313-15 : Cet article prévoit les conditions spécifiques pour l'octroi d'un titre de séjour en France. M. A... argue que la décision du préfet ne tient pas compte des critères énoncés dans cet article qui pourrait lui être favorable.
- L. 313-10 : Il conteste que cet article ait été appliqué à tort pour justifier le refus de son titre de séjour, soutenant qu'une appréciation correct des circonstances aurait conduit à une autre décision.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Article 8 : M. A... invoque cette disposition pour argumenter que le refus d'un titre de séjour entraîne une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Accord franco-tunisien :
- M. A... remet en cause l'utilisation de cet accord, affirmant qu'il ne devrait pas s'appliquer dans son cas particulier et qu'il dénote une interprétation erronée de la part des autorités.

La cour a finalement pris acte du désistement pur et simple de M. A..., ce qui signifie qu'à partir de ce moment, il n'y a plus de litige à trancher.

En somme, cette décision illustre les complexités liées au traitement des demandes de titre de séjour en France en lien avec les accords bilatéraux et les droits de l'homme.

1°) d'annuler les décisions du 22 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1509993 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016, M.A..., représenté par Me Caron, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 mai 2016 ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet du Rhône du 22 septembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas applicable aux ressortissants tunisiens et qu'ils ont fait application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;

- il appartenait au préfet d'apprécier de manière globale sa situation ;

- le préfet a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'article 3 de la convention franco-tunisienne pour rejeter sa demande, dès lors qu'il remplit les critères prévus par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- c'est à tort que le préfet du Rhône a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ;

- cette obligation procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2018, préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2016.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère, au cours de l'audience publique ;

1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2018, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

M. Hervé Drouet, président-assesseur,

Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 juin 2018.

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N° 16LY03485

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