CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/06/2016, 15LY03830, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le tribunal a confirmé le rejet de la demande, jugeant qu'en vertu du Code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'État, et qu'aucun texte ne prévoit une telle voie de recours pour d'autres juridictions. Par conséquent, la requête de M. A... a été rejetée.

Arguments pertinents

2. Absence de fondement légal : La décision de rejet repose sur le fait qu'il n'existe pas de texte permettant d'étendre la voie de recours de révision à des décisions autres que celles du Conseil d'État, ce qui justifie l'irrecevabilité de la demande de M. A... .

3. Inopérance des arguments de M. A... : M. A... a tenté de contester l'irrecevabilité en invoquant des jurisprudences sur les obligations de l'État en matière de respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le tribunal a estimé que ces arguments ne peuvent pas être opposés dans le cadre d'un recours qui n'est pas fondé sur les dispositions du code en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal fait référence à « la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables » (Article R. 222-1, alinéa 4°). Cela confirme la compétence du président de chambre pour statuer sans invitation à régulariser, renforçant ainsi la nécessité de procéder à un contrôle d'irrecevabilité avant même d'examiner le fond des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon a été fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs, excluant toute marge de manœuvre pour le recours en révision hors du cadre strictement défini par le Code de justice administrative, et réaffirmant ainsi la structure normative en place.

M. A...a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boucher, président ;

- les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;

- et les observations de M.A....

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ;

2. Considérant que, par arrêté du 7 juillet 2006, le maire de la commune de Lyon a prononcé la révocation à titre disciplinaire de M.A..., alors brigadier-chef au sein de la police municipale ; que, par jugement du 4 mars 2008, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ; que ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la Cour du 7 janvier 2010 ; que M. A... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande de réexamen de la sanction dont il a fait l'objet ; que le président de la 8ème chambre du tribunal administratif a regardé cette demande comme tendant à la révision de l'affaire ayant donné lieu aux décisions du tribunal et de la Cour ci-dessus mentionnées et l'a rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que M.A..., qui ne conteste pas l'interprétation par le premier juge de la portée de sa demande, relève appel de cette ordonnance ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n'est ouvert, sous certaines conditions, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat ; que cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce code ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de M. A...comme manifestement irrecevable ; que M. A... ne peut utilement, pour contester cette irrecevabilité, ni se prévaloir d'une jurisprudence relative aux obligations qui incombent à un Etat pour mettre fin à une violation de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant une sanction définitive continuant de produire des effets, ni invoquer l'existence d'un élément nouveau en se prévalant de ce que, postérieurement à sa révocation, il a obtenu de l'autorité administrative la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.A....

Délibéré après l'audience du 31 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Boucher, président de chambre ;

- M. Drouet, président-assesseur ;

- Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 juin 2016.

''

''

''

''

3

N° 15LY03830