CAA de LYON, 4ème chambre, 04/06/2020, 19LY03965, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité du règlement intérieur : La cour a constaté que le règlement intérieur du centre, tel qu'il était en vigueur, respectait les dispositions de l'article R. 57-6-18. En effet, selon la version mise à jour du règlement, "toutes les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule pendant la nuit", et l'enfermement nocturne commence à 19 h et ne dépasse pas douze heures, en conformité avec la loi.

3. Irrecevabilité de la demande : En conclusion, la cour a jugé que la demande d'abrogation du règlement était sans objet, car la demande de M. A... ne portait pas sur une situation qui contreviendrait à la réglementation, et que le silence gardé par le directeur ne pouvait être interprété comme une décision implicite de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur du centre de détention : La cour se réfère à la version mise à jour de ce règlement, précisant que, pour le régime porte ouverte, "les portes des cellules sont ouvertes de 7 h à 12 h et de 13 h à 18 h 30", ce qui souligne que l'enfermement nocturne respecte les limites imposées par la loi.

3. Irrecevabilité du recours : La cour conclut que le recours pour excès de pouvoir de M. A..., fondé sur une interprétation erronée du règlement intérieur, est "sans objet et par suite irrecevable". Ce raisonnement rappelle l'importance de la base légale pour toute contestation portant sur la légalité d'un acte administratif.

La décision souligne ainsi la nécessité de se référer aux stipulations légales et aux règlements en vigueur pour juger de la validité des demandes d'abrogation en matière de droits des détenus.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement et la décision ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à l'abrogation demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;

- le règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoyant, à l'article 4 du règlement intérieur type, un enfermement nocturne en cellule des personnes détenues d'une durée maximale de douze heures, sans que cela soit justifié par les modalités spécifiques de fonctionnement de l'établissement ;

- la procédure prévue à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale n'a pas été appliquée.

Par une décision du 27 août 2019, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

M. A... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme E....

Considérant ce qui suit :

1. M. A... relève appel du jugement du 21 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne) a refusé d'abroger partiellement le règlement intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît les dispositions prévoyant un enfermement nocturne en cellule des personnes détenues d'une durée maximale de douze heures et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à l'abrogation.

2. L'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoit, à l'article 4 du règlement intérieur type, que : " (...) Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs. / La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures ". Il précise, à l'article 48 du règlement type, que, dans les centres de détention, établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale : " (...) la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la nuit. / (...) Ses déplacements sont accompagnés par le personnel pénitentiaire. Elle prend ses repas seule en cellule. / II.- Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de réinsertion sociale. Ils concernent notamment : / -les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la journée / (...) -La prise de repas en commun. / Lors de chaque mouvement, la personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et du motif de son déplacement. ".

3. En premier lieu, M. A... ne saurait utilement soulever devant la cour le moyen tiré de ce que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation.

4. En second lieu, le règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, dans sa version mise à jour le 15 juin 2013, précise les règles de fonctionnement des unités de vie au quartier des hommes selon le régime de détention. Il prévoit que pour les personnes affectées dans le régime porte ouverte dit " d'autonomie ", les portes des cellules sont ouvertes de 7 h à 12 h et de 13 h à 18 h 30. En vertu de l'article 3 du règlement intérieur, toutes les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule pendant la nuit. Le règlement intérieur de l'établissement ne méconnaît donc pas l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il est constant que les surveillants relevant de l'équipe de nuit du centre de détention prennent le relais de l'équipe de jour à 19 h jusqu'au lendemain matin 7 h. La période d'enfermement de nuit débute donc à 19 h et n'excède pas douze heures. Il s'ensuit que la demande de M. A... tendant à l'abrogation du règlement intérieur était sans objet et que le silence gardé par le directeur de l'établissement sur cette demande n'a pu faire naître une décision implicite de rejet. Le recours pour excès de pouvoir de M. A... était ainsi sans objet et par suite irrecevable comme l'a jugé à juste raison le tribunal.

5. Il résulte de qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme C..., président assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juin 2020.

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N° 19LY03965