CAA de LYON, 4ème chambre, 04/06/2020, 19LY04743, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs manifestes d'appréciation : Mme A... avance que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant son titre de séjour. Toutefois, la cour rejette cet argument, adoptant les motifs des premiers juges, qui estimaient que le préfet avait correctement appliqué les dispositions légales en vigueur.

3. Conclusion de la cour : Au terme de cette analyse, la cour conclut que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif était erroné. Par conséquent, toutes ses demandes, y compris celles relatives à l’injonction et aux frais d’avocat, sont également rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Légalité de la décision du préfet :
- Comme affirmé par le tribunal, "il résulte de ce qui précède que Mme B... épouse A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande". Cela démontre que la décision administrative respecte bien les prescriptions légales, et que le préfet a exercé son pouvoir d’appréciation dans un cadre légal et raisonnable.

3. Conséquences des décisions administratives :
- L'article L. 761-1 du code de justice administrative est également évoqué concernant les frais d’avocat. La cour a souligné que ses conclusion en cette matière sont sans appel, en précisant que "ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence".

Cette décision rappel que les préfectures jouissent d'une large marge d'appréciation dans l'examen des demandes de titre de séjour, et que les requérants doivent fournir des éléments probants pour justifier leur demande au regard des critères établis par la loi.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas tenu compte de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle vit en France depuis trois ans avec son époux et leurs deux enfants, dont l'un est mineur.

Par une décision du 29 janvier 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A....

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;

- les observations de Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... épouse A..., ressortissante gabonaise née le 12 février 1976 qui réside en France selon ses déclarations depuis le 15 mars 2016, relève appel du jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 août 2019 rejetant sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

2. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort de termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Allier a opposé un rejet à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Pour le surplus, Mme B... épouse A... réitère en appel ses moyens selon lesquels le préfet aurait entaché le refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application, au bénéfice de son avocat, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juin 2020.

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N° 19LY04743