Résumé de la décision
M. C..., un ressortissant syrien, a contesté la décision du tribunal administratif de Grenoble qui avait condamné l'État à lui verser 2 345,21 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il a demandé une augmentation de cette somme à 14 606,85 euros, arguant que le tribunal n'avait pas pris en compte certains préjudices, notamment la perte de l'aide personnalisée au logement et des prestations familiales. La cour a rejeté sa requête, confirmant que l'absence de délivrance du récépissé était due à un dossier incomplet et que le préjudice moral avait été correctement évalué.
Arguments pertinents
1. Dossier incomplet : La cour a souligné que M. C... n'avait pas fourni tous les documents nécessaires à la préfecture avant le 19 avril 2012, ce qui a conduit à l'absence de délivrance d'un récépissé. Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis de faute en ne délivrant pas le récépissé avant que le dossier ne soit complet.
> "M. C... n'a remis que le 19 avril 2012... l'attestation... manquante à son dossier dont la production était indispensable."
2. Absence de préjudice pour l'aide personnalisée au logement : La cour a également noté que le tribunal avait déjà pris en compte l'aide personnalisée au logement dans le montant des prestations familiales, et que M. C... ne pouvait pas prétendre à un préjudice supplémentaire à ce titre.
> "M. C... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de prendre en compte le préjudice résultant de la perte de l'aide personnalisée au logement."
3. Évaluation du préjudice moral : La cour a confirmé que l'évaluation du préjudice moral à 1 000 euros était appropriée, rejetant la demande de M. C... d'augmenter cette somme à 2 500 euros.
> "Le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice moral subi par M. C... du fait de l'absence de délivrance de récépissé."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 311-1 : Cet article stipule que tout étranger doit se présenter à la préfecture pour demander un titre de séjour. Cela souligne l'obligation de l'étranger de fournir un dossier complet pour obtenir un récépissé.
> "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour est tenu de se présenter à la préfecture..."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 311-4 : Cet article précise que la délivrance d'un récépissé est conditionnée à la complétude du dossier. Cela justifie la décision du préfet de ne pas délivrer de récépissé tant que le dossier n'était pas complet.
> "Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite... une carte de séjour a le droit... d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation de séjour."
3. Code de la sécurité sociale - Article D. 512-1 : Cet article établit que l'étranger doit justifier de la régularité de son séjour pour bénéficier des prestations familiales, ce qui a été un point central dans l'évaluation des préjudices subis par M. C...
> "L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'une carte de séjour temporaire ou d'un récépissé..."
En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations légales de M. C... et sur l'évaluation des préjudices subis, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble.