CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 21LY01723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les frais de justice : La décision a précisé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la société EDF à verser une somme à la société Arkolia Invest 5 au titre de l'article L. 761-1, en soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle condamnation. En effet, cet article vise à assurer le remboursement des frais exposés par une partie qui aurait dû avoir gain de cause.

Interprétations et citations légales

- Article R. 811-15 et R. 811-16 : Ces articles établissent les procédures relatives aux demandes de sursis à exécution. Les désistements d'instance et l'absence de condamnation financière, selon ces articles, renforcent les principes d'autonomie des parties dans la gestion de leurs recours.

- Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la justice peut condamner l'État à verser une somme au titre des frais exposés par une partie". La cour a précisé que, étant donné le désistement de EDF, il n'y avait pas lieu de mettre à sa charge des frais à verser à l'adversaire. Cela renforce l'idée que les décisions concernant les frais doivent être prises en tenant compte des circonstances singulières de chaque cas.

La décision analyse donc avec soin les implications des désistements d'instance et des demandes de frais, respectant ainsi les principes d'équité et l'autonomie des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Procédures devant la cour

I- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 21LY01723, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Arkolia Invest 5 devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la société Arkolia Invest 5 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 5, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 5 prend acte du désistement de la société EDF.

II- Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, sous le n° 21LY01786, la société EDF, représentée par la SELARL Tilsitt avocats, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1901973 du 29 avril 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la société Arkolia Invest 5, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner la société EDF de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2022, la société EDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2022, la société Arkolia Invest 5 prend acte du désistement de la société EDF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duguit-Larcher,

- et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de joindre, pour qu'il y soit statué par un même arrêt, les requêtes n° 21LY01723 et n° 21LY01786 qui sont dirigées contre le même jugement.

2. Le désistement de la société EDF dans chacune de ces instances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme à verser à la société Arkolia Invest 5 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société EDF.

Article 2 : Les conclusions de la société Arkolia Invest 5 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés EDF et Arkolia Invest 5.

Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, présidente assesseure,

Mme Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2022.

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Nos 21LY01723, 21LY01786