Résumé de la décision
Le 9 juin 2020, la métropole de Lyon a déposé une requête pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance n° 19LY04250 émise le 30 avril 2020. Cette ordonnance mentionnait à tort le coût de la dépose des lames de laiton, en le fixant à 1 854,60 euros TTC alors que le montant réel était de 2 225,28 euros TTC. La cour a reconnu cette erreur, ayant eu une influence sur le sens de l’ordonnance, et a donc décidé de rectifier les montants indiqués aux points pertinents de l’ordonnance. Les résultats des modifications ont été détaillés dans les articles 1 à 3 de la décision, remplaçant les montants erronés par les montants corrects.
Arguments pertinents
1. Nature de l'erreur: La cour a constaté que l’erreur dans le montant mentionné dans l’ordonnance était matérielle et non imputable aux parties. L’article R. 833-1 du code de justice administrative stipule qu’un recours en rectification est possible pour corriger des erreurs matérielles qui ont une influence sur la décision. Cette jurisprudence est conforme à l’objectif de garantir l’exactitude et la pertinence des jugements rendus.
Citation pertinente : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification." (Code de justice administrative - Article R. 833-1).
2. Impact sur la décision: La cour a reconnu que le montant erroné avait pu influencer la décision sur la provision allouée pour les travaux conservatoires. Par conséquent, la rectification des montants est essentielle pour assurer que les décisions prises reflètent avec précision la réalité des coûts engagés.
Interprétations et citations légales
L’article R. 833-1 du code de justice administrative est au cœur de la décision concernant la rectification des erreurs matérielles. Selon l'interprétation courante, une erreur matérielle est définie comme une inexactitude qui ne résulte pas d'une volonté des parties mais d’un problème éventuellement lié à la rédaction ou aux éléments d’appréciation retenus par la juridiction. Ce type d’erreur doit être corrigé lorsque son existence peut modifier le sens général de la décision, ce qui a été confirmé par la cour dans la présente affaire.
Citation juridique utilisée : "L'erreur ainsi commise a exercé une influence sur le sens de l'ordonnance." Cela souligne l'importance d'une rectification pour maintenir l'intégrité et la justesse des décisions judiciaires.
En somme, la décision illustre l'application rigoureuse des principes relatifs à la rectification d'erreurs matérielles dans le cadre des contentieux administratifs, tout en soulignant l'importance de la transparence et de l'exactitude dans les décisions de justice.