CAA de LYON, 4ème chambre, 29/04/2021, 20LY02814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence de l'autorité signataire : La cour a estimé que l'arrêté avait été signé par une autorité compétente. En effet, la délégation de signature accordée par le préfet de l'Ardèche à la secrétaire générale de la préfecture ne revêtait pas un caractère général et n'avait pas besoin de préciser une durée de validité.
> « Cette délégation de signature ne revêt pas un caractère général et n'avait pas à mentionner une durée de validité. »

2. Conformité avec l'article 8 de la CEDH : La cour a conclu que le préfet n'avait pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B..., en ne commettant pas d'erreur manifeste sur les conséquences de son éloignement.
> « Le préfet de l'Ardèche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... »

3. Absence de circonstances humanitaires : M. B... n'a pas réussi à justifier de circonstances humanitaires qui rendent son éloignement injustifiable.
> « Celui-ci ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant à ce que le préfet lui interdise de retourner sur le territoire français. »

4. Proportionalité de la durée de l'interdiction : La cour a estimé que la durée de l’interdiction de retour de douze mois n’était pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés à M. B....
> « La durée de cette interdiction, de douze mois, n'est pas disproportionnée... »

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la CEDH : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais il prévoit aussi que des ingérences peuvent être justifiées pour des raisons d'intérêt public, y compris l'ordre public.
> « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

- Code de l'éloignement des étrangers : Ce cadre législatif précise les conditions et procédures qui régissent l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les autorités administratives apprécient au cas par cas les conséquences sur la vie personnelle des étrangers, y compris des situations humanitaires, au regard de l'article 8 de la CEDH.

La décision montre que les autorités doivent équilibrer les droits individuels avec les nécessités d'ordre public. La cour, tout en respectant le droit applicable, a confirmé que les motifs exposés par l'administration étaient pertinents et que la situation personnelle de M. B... ne justifiait pas une intervention de la cour.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente dans la mesure où l'arrêté de délégation de signature n'est pas limité dans son objet et dans sa durée ;

- le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a décidé son éloignement, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;

- il justifie de circonstances humanitaires s'opposant à ce que le préfet lui interdise de retourner en France ;

- la durée de l'interdiction est disproportionnée ;

- la décision désignant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.

Par une ordonnance du 26 octobre 2020, la requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme D... ayant été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant albanais, est entré en France le 6 octobre 2018. Après le rejet définitif de sa demande d'asile, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français par une décision du 26 juillet 2019. Il s'est maintenu en situation irrégulière. Le 18 août 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, le préfet de l'Ardèche a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour en France de douze mois. Par un jugement du 24 août 2020 dont M. B... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Par un arrêté du 17 septembre 2019, régulièrement publié le 19 septembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Ardèche a donné à Mme Julia Capel-Dunn, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ardèche, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation de signature ne revêt pas un caractère général et n'avait pas à mentionner une durée de validité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. M. B... invoque pour le surplus des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune critique utile ou pertinente des motifs du jugement qui les a rejetés. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption de ces motifs retenus à juste titre par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, selon lesquels le préfet de l'Ardèche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, de ce que celui-ci ne justifie pas de circonstances humanitaires s'opposant à ce que le préfet lui interdise de retourner sur le territoire français, de ce que la durée de cette interdiction, de douze mois, n'est pas disproportionnée et de ce que la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 1er avril 2021, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme D..., président rapporteur,

Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2021.

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N° 20LY02814