Résumé de la décision
M. et Mme B... ont contesté l'ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du préfet de la Loire, les obligeant à quitter le territoire français. Ils soutenaient que la notification de l'arrêté n'avait pas été valable, ce qui aurait empêché le délai de recours de courir. La cour a jugé que leurs demandes étaient tardives, puisque l'arrêté avait été notifié à M. B... en décembre 2017, et a rejeté les recours, y compris les demandes d'injonction et de frais de litige.
Arguments pertinents
1. Notification de l'arrêté : M. et Mme B... ont argué que l'arrêté ne leur avait pas été valablement notifié, ce qui aurait dû suspendre le délai de recours. La cour a constaté que l'arrêté concernant Mme B... a été envoyé par lettre recommandée, retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé". Par conséquent, la cour a jugé que la notification était valide, ce qui a entraîné un retard dans le recours.
- Citation pertinente : "Si Mme B... soutient qu'elle résidait alors au centre Entraide Pierre Valdo à La Tour en Jarez, le pli a toutefois été retourné à l'administration avec la mention 'Pli avisé et non réclamé'".
2. Délai de recours : En vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours était de quinze jours à partir de la notification de l'obligation de quitter le territoire. Les recours ayant été présentés plusieurs mois après la notification, ils ont été jugés irrecevables.
- Citation pertinente : "Les demandes de première instance tendant à l'annulation de ces arrêtés [...] étaient tardives et par suite irrecevables".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que les étrangers ayant reçu une obligation de quitter le territoire français peuvent demander l'annulation de cette décision dans un délai précis. La cour a montré que le respect des délais de recours est crucial pour la recevabilité des demandes, invitant à une interprétation stricte des délais.
- Citation directe : "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français [...] peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision".
2. Sur la notification et ses conséquences légales : La cour a interprété que même si M. et Mme B... contestaient la validité de la notification, le retour du pli au motif "non réclamé" indique que la notification était valide. Cela établit que le respect des procédures de notification est un élément fondamental pour l'évaluation des recours en matière d'éloignement.
- Citation pertinente : "L'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet de la Loire faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français a été adressé à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".
Ces analyses montrent la rigueur des exigences procédurales en matière d'immigration et soulignent l'importance d'une notification adéquate pour le respect des droits des étrangers.