CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 15LY03040, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Notification des décisions : Selon l'article 5 du décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004, les décisions de fin d'affectation dans des postes ouvrant droit à la NBI n'entrent en vigueur qu'à partir de leur notification. La cour a relevé que M. B... avait perçu la NBI jusqu'en février 2013, ce qui indique que la décision du 19 décembre 2012 n'a commencé à produire effet qu'à partir de sa notification, le 28 janvier 2013.

2. Absence de rétroactivité : La cour a conclu que le moyen invoqué par M. B..., selon lequel la décision du 19 juin 2013 serait entachée de rétroactivité illégale, n'était pas fondé. En effet, le tribunal a expliqué que les décisions n'auraient pu légalement avoir d'effet avant notification, invalidant ainsi la notion de rétroactivité dans ce cas.

La cour a donc soutenu que les décisions étaient conformes à la législation en vigueur et que M. B... n'était pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 2004-941 - Article 5 : Cet article stipule clairement que "Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés". Cela souligne l'importance de la notification dans le déclenchement des effets des décisions administratives.

2. Conséquences en matière de droits des militaires : L'analyse des faits révèle que les droits de M. B... n'ont pas été annulés rétroactivement et que la cour a interprété les dispositions de manière à préserver la sécurité juridique des actes administratifs.

En conclusion, cette décision réaffirme le principe fondamental selon lequel les décisions administratives doivent être notifiées pour produire des effets juridiques, évitant ainsi les conséquences rétroactives qui pourraient nuire aux droits des agents concernés.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015, M. A...B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2015 ;

2°) d'annuler la décision ministérielle du 19 juin 2013, ensemble, en tant que de besoin, la décision du 19 décembre 2012 ;

3°) d'enjoindre au ministre de la défense, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de réexaminer son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions contestées, notifiées le 28 janvier 2013 et le 20 juillet 2013, sont illégales en ce qu'elles comportent un effet rétroactif alors même que le versement de la bonification indiciaire aurait cessé le 28 janvier 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B...n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel, rapporteur,

- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public.

1. Considérant que M.B..., capitaine sous contrat rattaché au corps des officiers mécaniciens de l'air, affecté au centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes de la base aérienne de Lyon Mont-Verdun sur un poste intitulé "D35-chef de section RETEX", a été muté le 7 mai 2012 sur la même base aérienne dans un poste intitulé "D35-section RETEX" ; que la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour l'armée de l'air a été modifiée par un arrêté du 31 octobre 2012 du ministre de la défense, précisant que tous les postes ouverts à la nouvelle bonification indiciaire au cours de l'année 2011 seraient fermés au 31 août 2012 ; que M. B...a formé un recours devant la commission des recours des militaires contre la décision du 19 décembre 2012 du ministre de la défense portant fin d'affectation sur le poste "D35-chef de section RETEX" ouvrant droit à 20 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012 ; que ce recours a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de la défense, en date du 19 juin 2013, dont M. B...a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 3 juillet 2015 dont il relève appel, a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes : " Le début et la fin d'affectation dans l'un des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a perçu la nouvelle bonification indiciaire jusqu'au mois de février 2013 inclus ; qu'ainsi la décision du 19 décembre 2012 n'a pas produit d'effet avant sa notification à l'intéressé le 28 janvier 2013 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 19 juin 2013, qui s'est substituée à la décision du 19 décembre 2012, serait entachée d'une rétroactivité illégale n'est pas fondé ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 octobre 2017.

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N° 15LY03040