CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15LY03996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de Mme A... à se désister de son action. Elle a indiqué que "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple". Ceci souligne le principe selon lequel une partie peut renoncer à ses prétentions avant que la décision judiciaire soit rendue.

2. Rejet des conclusions de VetAgro Sup : Bien que VetAgro Sup ait demandé une indemnité en application de l'article L. 761-1, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions. Cela met en exergue que, dans des circonstances où un désistement est acté, la question des frais reste à la discrétion du tribunal, évitant des condamnations à des dommages-intérêts lorsqu'aucun tort n'a été établi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans toutes les instances, le juge peut, en fonction des circonstances de l'espèce, condamner l'État à payer à la partie qui a gagné la cause une somme au titre des frais exposés par elle pour l'instance". La cour a jugé que, dans le cas présent, il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition, indiquant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi établit le cadre de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, le fait que Mme A... ait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale signale qu'elle avait accès à des recours juridiques sans charge financière excessive, renforçant encore la légitimité de son désistement.

En conclusion, la décision reflète les principes de respect des droits des parties à se désister de leurs actions en justice ainsi que l'appréciation discrétionnaire des tribunaux en matière de frais après désistement, préservant ainsi l'économie judiciaire et la relation entre les parties.

Procédure devant la cour

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 17 décembre 2015 et les 17 février et 1er août 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2015 ;

2°) d'annuler les deux factures d'un montant de 607,16 euros pour la première concernant un examen IRM et de 576,95 euros pour la seconde relative à la reprise d'une opération chirurgicale ;

3°) de mettre à la charge de VetAgro Sup la somme de 1 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2016, VetAgro Sup, représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête de MmeA... ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2016, Mme A...informe la cour qu'un protocole d'accord a pu être signé le 12 septembre 2016 avec VetAgro Sup et qu'en conséquence elle entend se désister purement et simplement de l'instance et de l'action à l'encontre de VetAgro Sup.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2016, VetAgro Sup informe la cour qu'il n'entend pas s'opposer au désistement de MmeA....

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gondouin,

- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action à l'encontre de VetAgro Sup ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par VetAgro Sup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....

Article 2 : Les conclusions de VetAgro Sup présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et à l'établissement VetAgro Sup.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016 où siégeaient :

- M. d'Hervé, président,

- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,

- Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 octobre 2016.

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N° 15LY03996