CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/06/2018, 18LY00364, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle : La cour a reconnu que l'omission d'un poste de préjudice, relatif aux souffrances endurées, constitue une erreur matérielle. Cette omission n'était pas imputable aux parties, ce qui permet de la corriger.
- Citation pertinente : "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification."

2. Nature des blessures : La cour a également considéré que compte tenu de la nature des blessures de M. A..., le montant de l'indemnité devait être justifié et a donc intégré un montant additionnel de 2 400 euros.
- Citation pertinente : "eu égard à la nature des blessures subies qui ont nécessité plusieurs périodes d'hospitalisation...".

3. Frais d'instance : La cour a décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. A... concernant la prise en charge des frais d'instance, en considérant les circonstances spécifiques de l'espèce.
- Citation pertinente : "il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A... relatives aux frais de l'instance."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R 833-1 : Cet article stipule qu'un recours en rectification d'erreur matérielle est possible pour corriger une erreur non imputable aux parties et ayant eu une influence sur la décision. Ce cadre légal est essentiel pour opérer une correction dans le cadre de jugements administratifs.

La décision illustre également la manière dont les tribunaux administratifs évaluent les préjudices dans le contexte des dommages et intérêts, insistant sur le fait que toutes les formes de préjudices doivent être prises en compte, d'où l'ajustement de l'indemnité accordée à M. A....

En conclusion, cette affaire démontre l'importance de la précision dans le calcul des indemnités et souligne le rôle des procédures de rectification dans l'administration de la justice, ainsi que la nécessité de prévoir des dispositions adaptées pour traiter les situations de préjudice de manière équitable.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2018, complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2018, M.A..., représenté par Me E...demande à la cour, d'une part, de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 19 décembre 2017, selon lequel : " La commune de Thiers est condamnée à verser à M. A...en réparation des préjudices subis, une somme de 6 660 euros, sous déduction de la provision de 2 000 euros. " en substituant à la somme de 6 660 euros celle de 9 660 euros, et d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Thiers la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Il soutient que l'oubli de la prise en considération du chef de préjudice relatif aux souffrances endurées, qui doit être justement valorisé à 3 000 euros, ne lui est pas imputable.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2018, la commune de Thiers, représentée par Me B..., qui admet la recevabilité de la requête, demande à ce que l'indemnisation de ce chef de préjudice soit limité à 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public,

- les observations de Me C...D..., représentant la commune de Thiers ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., qui recherchait l'indemnisation par la commune de Thiers des préjudices subis à l'occasion d'une chute sur la voie publique, avait inclus dans la détermination de l'indemnité à laquelle il prétendait une somme au titre des souffrances endurées ; que l'arrêt de la cour en date du 19 décembre 2017 mettant à la charge de la commune une indemnité de 6 660 euros, qui a omis d'inclure, avant l'application du partage de responsabilité auparavant déterminé, lors de la totalisation des postes de préjudice qu'il indemnisait, celui relatif à ce poste particulier, est ainsi entaché d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu pour la cour de rectifier le montant de l'indemnisation accordée ;

3. Considérant qu'eu égard à la nature des blessures subies qui ont nécessité plusieurs périodes d'hospitalisation et à la part de responsabilité incombant à la victime, le montant de l'indemnité allouée par la cour à M. A...doit, après réintégration d'une somme de 2 400 euros au titre du préjudice, qualifié de moyen, tenant au souffrances endurées, être porté à la somme de 9 060 euros ; qu'il ya lieu de rectifier dans cette mesure les motifs et l'article 1er du dispositif de l'arrêt 15LY02137 du 19 décembre 2017 ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. A...relatives au frais de l'instance ;

DECIDE :

Article 1er : Dans les motifs de l'arrêt n° 15LY02137 du 19 décembre 2017, au point 9, la mention " 6 660 euros " est remplacée par " 9 060 euros ".

Article 2 : Dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 19 décembre 2017, la mention de " 6 660 euros " est remplacée par " 9 060 euros ".

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...A...et à la commune de Thiers.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2018 à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président-rapporteur,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juin 2018.

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N° 18LY00364