CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 12LY22271, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la procédure : Le mémorandum des ayants droit de M. D..., qui exprime un désistement pur et simple, est considéré comme valide, permettant de conclure la procédure. Ceci est conforme au Code de justice administrative, qui permet aux parties de se désister de leur demande.

3. Frais de litige : Bien que la commune ait demandé la prise en charge des frais du litige, la cour a décidé de ne pas faire peser cette charge sur les consorts D..., indiquant qu'il "n'y a pas lieu ... de mettre à la charge des consorts D... la somme que la commune de Montclus demande au titre des frais du litige".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article 12 : Cet article stipule expressément que les parties peuvent se désister de leur demande. La cour a jugé que le désistement de Mme C...D... et de M. F...D... était conforme à la loi : "ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

- Code civil - Article 544 : Cet article établit le principe de la propriété, affirmant que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Dans cette affaire, le jugement de la cour d'appel a clarifié la nature juridique du chemin, affirmant qu’il était sous la gestion de la commune, ce qui renforce leur droit de propriété.

Cette décision illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et du droit de propriété, tout en clarifiant le cadre juridique applicable à la classification des chemins ruraux et leur gestion par les communes.

Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour M.D..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02271, tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2012 et de l'arrêté du 29 octobre 2010.

Procédure devant la cour

Par un arrêt n° 12LY22271 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur les conclusions de cette requête jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente, saisie le 19 mars 2014 par M.D..., se soit prononcée sur la propriété du chemin rural n° 3 de Lilette à Montclus.

Par des mémoires enregistrés les 24 août 2017 et 6 février 2019, la commune de Montclus informe la cour qu'elle a relevé appel du jugement du 15 mai 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes a qualifié de chemin d'exploitation le chemin litigieux et que la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 31 janvier 2019, a annulé ce jugement et jugé que ce chemin relève du domaine privé de la commune de Montclus.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019 Mme C...D...et M. F...D..., représentés par MeB..., informent la cour du décès de M. D...et déclarent se désister purement et simplement de la procédure d'appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- et les conclusions de MmeE... ;

Considérant ce qui suit :

1. La famille D...est propriétaire d'un ancien moulin sur les rives de la Cèze transformé en maison d'habitation et de parcelles situées au lieu-dit Travers à Montclus (Gard), auxquelles on accède par plusieurs chemins dont l'un emprunte pour franchir la Cèze le pont dit " de Jules " du nom de l'ancien propriétaire des lieux. M. A...D...a fait poser à l'entrée de ce pont un portail en bois qui en ferme partiellement l'accès ainsi qu'au chemin qui y conduisait par la rive droite. Par un arrêté du 29 octobre 2010, le maire de la commune de Montclus l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la circulation générale sur le chemin et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 29 octobre 2010 jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente, saisie par M. D...le 19 mars 2014, se soit prononcée sur la propriété du chemin qui emprunte le pont de Jules. Le jugement du 15 mai 2017 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes a qualifié ce chemin d'exploitation a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 31 janvier 2019 qui a jugé que ce chemin qu'elle a qualifié de rural relève du domaine privé de la commune de Montclus et a enjoint à M. D...de procéder à l'enlèvement du portail implanté sur l'emprise de ce chemin au niveau de l'accès au " pont de Jules ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, Mme C...D...et M. F...D..., ayants-droits de M. A...D...décédé le 12 septembre 2018, déclarent se désister de la procédure d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts D...la somme que la commune de Montclus demande au titre des frais du litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montclus au titre des frais du litige sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D..., à M. F...D...et à la commune de Montclus.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Michel, président-assesseur,

M. Chassagne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 11 avril 2019.

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N° 12LY22271