CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2019, 18LY04111, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Transmission du dossier : Le président du tribunal administratif de Grenoble a agi conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, qui précise le cadre de traitement des demandes d'indemnisation des commissaires enquêteurs et la procédure à suivre en cas de recours. Ainsi, la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon, dans le cadre du tableau d'attribution prévu par ce même article, était légitime.

2. Caractère irrecevable du recours : La cour a conclu que l'ordonnance de transmission ne revêtait pas un caractère juridictionnel et, par conséquent, n'était pas susceptible d'être contestée par la voie de la requête. Dans ce sens, la société Isère Aménagement ne pouvait pas contester la décision prise par le président du tribunal, peu importe les méprises possibles sur la portée des conclusions.

#

Citation pertinente :

Interprétations et citations légales

1. Code de l'environnement - Article R. 123-25 : Cet article régit les droits des commissaires enquêteurs en matière d'indemnisation et précise les procédures relatives aux recours administratifs à formuler par les titulaires de droits. La cour a observé que ces règles sont contraignantes et doivent être suivies, impliquant que tout recours doit être traité conformément aux attributions définies par le président de la section du contentieux du Conseil d'État.

2. Code de justice administrative - Article R. 611-8 : L'article mentionne les modalités d'instruction des affaires en justice administrative et précise les raisons justifiant la dispense d'instruction dans certaines procédures. La cour a fait usage de cette disposition pour justifier qu'il n'était pas nécessaire d'alimenter le débat judiciaire dans cette affaire.

Ainsi, la cour a noté l'importance de respecter les diverses obligations procédurales décrites dans ces textes selon les rôles et responsabilités que chaque juridiction exerce. Cela éclaire l'importance du respect des protocoles administratifs dans la gestion des recours administratifs et des contestations qui en découlent.

Par une ordonnance n° 1806702 du 30 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, la société Isère Aménagement, représenté par MeB..., demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2018.

Elle soutient qu'en transmettant directement son recours administratif préalable obligatoire au tribunal administratif de Lyon, le président du tribunal administratif de Grenoble a méconnu les dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

La société Isère Aménagement ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de MmeD...,

- et les observations de Me E...représentant la société Isère Aménagement ;

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 28 septembre 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble a fixé à 16 908,57 euros l'indemnité due à M. A...C..., désigné en qualité de membre de la commission d'enquête publique constituée pour le projet d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne et Sablons, dénommé INSPIRA. La société Isère Aménagement, responsable du projet, a saisi le président du tribunal administratif de Grenoble d'un recours préalable obligatoire contre l'ordonnance du 28 septembre 2018. Elle relève appel de l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le même président a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon sans avoir examiné expressément son recours administratif préalable.

2. Aux termes de l'article R. 123-25 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables aux enquêtes publiques postérieures au 1er juin 2012 : " Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet (...), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. / (...). Le président du tribunal administratif (...) fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. / (...). Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du projet (...) et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (...) / Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet (...) peuvent contester cette ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'ordonnance du 30 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier du recours de la société Isère Aménagement au tribunal administratif de Lyon n'a pas un caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours. La requête de la société Isère Aménagement dirigée contre cette ordonnance est ainsi irrecevable, alors même que le président du tribunal administratif de Grenoble s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Isère Aménagement doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Isère Aménagement est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Isère Aménagement et au président du tribunal administratif de Grenoble. Copie en sera adressée à M. A...C...et au président du tribunal administratif de Lyon.

Délibéré après l'audience du 28 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller,

Lu en audience publique le 14 mars 2019.

2

N° 18LY04111