CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16LY03081, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision du 11 décembre 2013, qui a un objet purement pécuniaire, était devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables."

2. Évaluation du préjudice pour l’année 2014 :
La cour a reconnu que le tribunal avait erronément évalué le préjudice financier de Mme A... à partir des barèmes bruts prévus par les textes. Elle a ainsi rectifié cette évaluation, considérant que le préjudice était de 3 399,52 euros, qui représente la perte nette de revenus.

> "le montant de la perte de revenus dont l'intéressée peut obtenir réparation correspond, ainsi que le soutiennent les ministres requérants, aux revenus nets qu'elle a perdus."

3. Intérêts légaux :
Les intérêts sur la somme de 3 399,52 euros commencent à courir à partir du 10 novembre 2015, date à laquelle la demande d'actualisation de son préjudice a été réceptionnée.

> "ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 10 novembre 2016."

Interprétations et citations légales

- Délai de recours :
Un principe fondamental du droit administratif est que les recours contre les décisions administratives doivent être introduits dans des délais précis, souvent imposés par la loi, ce qui est ici illustré par :

> "la lettre par laquelle elle a demandé l'application rétroactive... n'a pas pu prolonger le délai de recours contentieux qui était déjà expiré."

- Régime indemnitaire :
Le droit à une indemnité pour préjudice financier est encadré par des règles de procédure administrative en matière d’évaluation des pertes subies. Dans le cas présent, la cour s'est basée sur le droit indemnitaire pour déterminer le préjudice, en appliquant le code de justice administrative.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ce texte stipule que l'Etat ne sera pas condamné à rembourser des frais d'avocat si elle n'est pas la partie perdante dans le litige, justifiant le rejet de la demande de Mme A... pour les frais liés au litige.

> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Ces points mettent en lumière non seulement les raisons de la décision, mais également les principes juridiques sous-jacents qui guident l'évaluation des demandes d'indemnisation en matière administrative.

Procédure devant la cour

Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 2016 et 8 janvier 2018, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre du logement et de l'habitat durable demandent à la cour de réformer ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme A...la somme de 7 356 euros assortie des intérêts légaux à compter du 30 avril 2014.

Ils soutiennent que :

- les conclusions indemnitaires de Mme A...au titre de l'année 2013 étaient irrecevables car tardives ; elle n'est donc recevable qu'à demander la réparation de son préjudice financier pour l'année 2014, d'un montant de 3 399,52 euros ;

- c'est à tort que le tribunal a évalué son préjudice par référence aux montants bruts des barèmes indemnitaires prévus par les textes ;

- c'est à tort qu'il a fait courir les intérêts à compter du 30 avril 2014 car la lettre du 28 avril 2014 ne saurait être regardée comme une demande indemnitaire préalable ; en tout état de cause, elle ne pourrait concerner le préjudice financier subi au titre de l'année 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2018, Mme A...représentée par MeE..., conclut au rejet du recours et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Elle fait valoir que :

- les conclusions tendant à ce que la somme mise à la charge de l'Etat soit ramenée à la somme de 3 399,52 euros sont irrecevables car tardives ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ;

- le décret n° 93-236 du 22 février 1993 ;

- le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

- l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de M.B...,

- et les observations de MeC..., représentant Mme A...;

Une note en délibéré présentée pour Mme A...a été enregistrée le 18 avril 2018 ;

1. Considérant que MmeA..., attachée principale d'administration affectée à la délégation territoriale de Lyon de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la construction et du logement ont rejeté sa demande de versement rétroactif de sa prime de fonctions et de résultats recalculée sur la base des montants de référence des agents affectés en administration centrale et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ces autorités de rétablir son régime indemnitaire en lui appliquant rétroactivement le régime applicable aux agents affectés en administration centrale et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7 356 et 5 000 euros en réparation des pertes de revenus subies et de son préjudice moral ; que, par un jugement du 6 juillet 2016, dont les ministres chargés de la construction et du logement relèvent appel, le tribunal a partiellement fait droit à la demande de Mme A...en annulant la décision attaquée et en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 356 euros assortie des intérêts légaux à compter du 30 avril 2014 et de la capitalisation, au titre de la perte de revenus auxquels elle pouvait prétendre ;

Sur la prime versée à Mme A...au titre de l'année 2013 :

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A...a reçu notification de la décision du 11 décembre 2013 fixant le montant de prime alloué au titre de l'année 2013 le 13 décembre 2013 ; que cette décision a été notifiée à Mme A...accompagnée de la mention des voies et délais de recours ; que la lettre par laquelle elle a demandé l'application rétroactive à compter du 1er janvier 2013 du régime indemnitaire applicable aux attachés principaux d'administration en service en administration centrale n'a été reçue par le chef adjoint de la MIILOS que le 30 avril 2014 et n'a pas pu prolonger le délai de recours contentieux qui était déjà expiré ; que la décision du 11 décembre 2013, qui a un objet purement pécuniaire, était devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, les conclusions de Mme A...présentées devant le tribunal administratif de Lyon le 29 août 2014, qui sont fondées sur l'illégalité de cette décision, n'étaient pas recevables ;

3. Considérant qu'il en résulte que les ministres chargés de la construction et du logement sont fondés à soutenir que la demande présentée par Mme A...devant le tribunal tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité au titre du préjudice causé par la décision ayant fixé le montant de sa prime pour l'année 2013 était irrecevable car tardive ; que ce moyen d'ordre public peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure devant la cour par les ministres requérants ;

Sur la prime versée à Mme A...au titre de l'année 2014 :

4. Considérant que le tribunal a jugé que Mme A...aurait pu prétendre au titre de l'année 2014 à une prime de fonctions et de résultats, par application du régime indemnitaire des agents affectés en administration centrale, d'un montant de 18 240 euros, au lieu de 14 510 euros ; que le montant de la perte de revenus dont l'intéressée peut obtenir réparation correspond, ainsi que le soutiennent les ministres requérants, aux revenus nets qu'elles a perdus ; qu'il y a donc lieu d'évaluer son préjudice financier causé par l'erreur commise dans le calcul de sa prime à la somme non contestée de 3 399,52 euros, qui sera assortie des intérêts légaux à compter du 10 novembre 2015, date de réception de sa demande du 6 novembre 2015 d'actualisation de son préjudice financier, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 10 novembre 2016 ;

Sur les frais liés au litige :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 7 356 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme A...par l'article 2 du jugement n° 1406786 du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2016 est ramenée à 3 399,52 euros ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2015. Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement n° 1406786 du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Les conclusions de Mme A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et à Mme D...A....

Délibéré après l'audience du 12 avril 2018, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 17 mai 2018.

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N° 16LY03081