CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/09/2018, 18LY01579, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de M. D... : La cour a noté que son intervention se limitait à exprimer son indignation et non à influencer délibérément le verdict, rendant ainsi le moyen fondé sur l'impartialité inapplicable : « M. D...n'est intervenu que pour exprimer son indignation en entendant M. E...déclarer "avoir été contraint par les enquêteurs". »

3. Absence d'autres moyens au soutien du recours : La cour a souligné que M. E...n'a pas introduit d'autres arguments, rendant inopérante sa demande d'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi définit notamment les droits et obligations des fonctionnaires. Bien qu'elle ne soit pas citée directement dans les motifs de décision, son application se trouve implicitement renforcée par la nécessité de garantir un traitement équitable dans la procédure disciplinaire.

3. Code de justice administrative : L'article R. 611-8 a été évoqué pour justifier la dispense d'instruction : « l’affaire a été dispensée d’instruction », soulignant une gestion efficace de la procédure par la cour.

En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de rejet de la requête de M. E... repose sur une application stricte des principes d’impartialité tout en reconnaissant que les procédures disciplinaires doivent respecter les droits fondamentaux, mais sans que la singularité de la participation d'un membre soit suffisant pour entacher l'ensemble de la procédure.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 mai 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte tenu de l'intervention aux débats du directeur interrégional de la police judiciaire qui a siégé avec voix délibérative au conseil de discipline, en méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par une ordonnance du 6 juin 2018, l'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le code de justice administrative ;

M. E...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de M.A...,

- et les observations de MeC..., représentant M. E...;

Considérant ce qui suit :

1. M. E...relève appel du jugement du 28 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2016 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix.

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la seule présence de M.D..., directeur interrégional de la police judiciaire, sous l'autorité duquel la brigade des stupéfiants et du proxénétisme a conduit l'enquête au terme de laquelle M. E...a été identifié comme assistant la prostitution de deux "escort-girls " avant d'être condamné, en outre, par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon du 26 janvier 2015, à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis pour détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, ait pu influencer les positions prises par les autres membres du conseil de discipline réuni le 16 février 2016. Par ailleurs, il ressort des mentions du procès-verbal de séance du conseil de discipline que M. D...n'est intervenu que pour exprimer son indignation en entendant M. E...déclarer " avoir été contraint par les enquêteurs ". La présence, avec voix délibérative, de M.D..., alors même que le requérant demeurait mis en examen pour proxénétisme aggravé, et son comportement lors de la séance du 16 février 2016 n'ont, dans ces conditions, pas entaché d'irrégularité l'avis que le conseil de discipline a rendu, à l'issu duquel l'arrêté contesté a été pris, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que M.E..., qui ne soulève pas d'autre moyen, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais du litige doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 août 2018, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 septembre 2018.

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N° 18LY01579