CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 17LY02276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Soutien au statut d'apatride : Le tribunal a relevé que la convention de New York du 28 septembre 1954 et le règlement concernant l'UNRWA stipulent qu'une personne en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne peut plus bénéficier de sa protection. L'article premier au paragraphe 2 de cette convention précise : "Cette convention ne sera pas applicable... aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
- Cet article, qui porte sur le remboursement des frais de procédure, a été appliqué pour accorder à l'avocat de M. D... une somme de 1 000 euros, considérant que M. D... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et que la partie perdante devait couvrir les frais d'avocat.

4. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 :
- Le jugement fait référence à cette loi pour justifier le versement d’honoraires d’avocat à M. D..., soulignant le droit à une aide juridique et à la protection des non-ressortissants pouvant se retrouver dans une situation d’impuissance face à des décisions administratives.

En somme, le jugement s'est fondé sur la compréhension des lois internationales et des circonstances personnelles de l'applicant pour rétablir ses droits en tant qu'apatride, tout en rappelant les obligations des autorités administratives en matière de reconnaissance des statuts de protection.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 juin 2017, l'OFPRA, représenté par MeB..., demande à la cour d'annuler ce jugement.

Il soutient que :

- M. D...n'a produit aucun document permettant de constater qu'il est effectivement entré sur le territoire français en 2011 et qu'il n'est pas retourné sur le territoire libanais, s'étant contenté d'affirmer lors de son audition qu'il avait " tout jeté " ; dès lors, il n'établit pas qu'il aurait quitté durablement la zone d'intervention de l'UNRWA et ne bénéficierait plus de son assistance ;

- il a quitté le Liban pour convenance personnelle en 2011 et s'est soustrait volontairement de la protection effective garantie par l'UNRWA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2017, M.D..., représenté par Me Sabatier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'OFPRA en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que :

- peu importe qu'il ait déclaré différentes identités dès lors que l'Office ne conteste pas qu'il se nomme bien AliD... ;

- l'Office n'établit pas qu'un document de voyage constatant qu'il est entré effectivement en France en 2011 lui aurait été demandé ; au demeurant, l'absence de cette pièce ne remet pas en cause sa sortie de la zone de l'UNRWA et son absence de retour au Liban ;

- la condition des risques de persécutions n'est pas opposable aux personnes sollicitant la reconnaissance du statut d'apatride.

Par une décision du 18 juillet 2017, M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de New York du 28 septembre 1954 ;

- la résolution n° 302 (IV) de l'assemblée générale des Nations Unies du

8 décembre 1949 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant M.D... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. D...est né en 1984 à Tyr, au Liban, de parents palestiniens. Par lettre du 15 octobre 2013, il a demandé au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la reconnaissance de la qualité d'apatride, sur le fondement de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet que le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 5 avril 2017, a annulée. L'OFPRA relève appel de ce jugement qui en outre lui a enjoint de reconnaître à M. D... la qualité d'apatride.

2. L'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949. Aux termes du paragraphe 2 de l'article premier de la convention du 28 septembre 1954 : " Cette convention ne sera pas applicable : i) aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ". Il résulte de ces stipulations qu'une personne se trouvant en dehors de la zone où l'UNRWA exerce son activité ne peut plus bénéficier de l'assistance ou de la protection de ce dernier et est, par suite, susceptible de bénéficier du régime de la convention de 1954.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D...a vécu dans le camp de réfugiés Rashidieh, sous la protection de l'UNRWA, jusqu'en octobre 2011, date à laquelle il a quitté le Liban muni d'un titre de voyage délivré par les autorités libanaises, pour rejoindre la France où il est entré au plus tard le 2 novembre 2011, ainsi qu'en atteste le courriel de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 11 mai 2015. Il s'est rendu ensuite, pour y demander l'asile, aux Pays-Bas, puis en Suède, en Allemagne et au Danemark. Les autorités de chacun de ces pays ont demandé aux autorités françaises, qui ont accepté, d'assurer la responsabilité du traitement de sa demande à laquelle il n'a cependant pas souhaité donné suite. S'il ne peut être regardé comme ayant fixé à la date de la décision contestée sa résidence habituelle en France, il se trouvait néanmoins durablement à l'extérieur de la zone d'activités de l'UNRWA et ne pouvait plus continuer à bénéficier de la protection de cet organisme. La circonstance qu'il aurait renoncé volontairement à la protection offerte par l'UNRWA n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que le statut d'apatride lui soit reconnu.

4. Il résulte de ce qui précède que l'OFPRA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision et lui a enjoint de conférer le statut d'apatride à M. D....

5. M. D...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatier, avocat de M.D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à Me Sabatier de la somme de 1 000 euros.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'OFPRA est rejetée.

Article 2 : L'OFPRA versera à Me Sabatier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sabatier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. A...D....

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 septembre 2018.

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N° 17LY02276