CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2019, 17LY02513, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de la délibération contestée : Le prédicat juridique central spécifie que la commune peut confier des prestations techniques à des prestataires externes, ce qui est conforme aux réglementations sur l'instruction des autorisations d'urbanisme. La décision du tribunal administratif a été fondée sur l'interprétation des articles du code de l'urbanisme : "la conclusion d'un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l'instruction de ces demandes".

3. Interprétation des textes législatifs : La cour a reconnu que les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme énumèrent les services qui peuvent être chargés des actes d'instruction, tout en permettant des prestations extérieures à titre d'appui technique : "ces dispositions (...) n'interdisent cependant pas aux autorités compétentes pour les délivrer de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique de ces dossiers".

Interprétations et citations légales

Code de l'Urbanisme

- Article R. 410-5 et R. 423-15 : Ces articles définissent les services auxquels peuvent être confiées les instructions des demandes : "l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités". Ils excluent cependant l'interdiction de faire appel à des prestataires externes pour des études techniques.

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Article L. 761-1 du Code de Justice Administrative

Conclusion

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2017, le préfet du Rhône demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Pommiers du 15 juillet 2014.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, l'instruction des autorisations d'urbanisme ne peut pas être confiée à des prestataires privés ; or, la délibération en litige porte précisément sur l'instruction des autorisations du droit des sols.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, la commune de Pommiers, représentée par la SELARL ABG avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- il y a lieu de distinguer entre la délégation de pouvoir prévue par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme et l'instruction technique des dossiers qui peut être confiée à un prestataire privée.

Par une ordonnance du 19 décembre 2017, l'instruction a été close le 22 janvier 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lesieux ;

- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;

- les observations de Me A...représentant la commune de Pommiers ;

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Pommiers a, par une délibération du 15 juillet 2014, approuvé la création d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet l' " instruction des autorisations du droit des sols ", décidé d'adhérer à ce groupement de commandes, autorisé le maire à signer la convention constitutive de ce groupement et désigné le premier adjoint chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour représenter la commune dans la commission d'appel d'offres. Le préfet du Rhône, dont le déféré contre cette délibération a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon, relève appel de ce jugement du 4 mai 2017.

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Aux termes de l'article L. 423-1 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. ". Aux termes de l'article L. 410-1 du même code : " (...) Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

3. Selon les dispositions des articles R. 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R. 423-14 de ce code, s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, " Lorsque la décision est prise au nom de la commune (...), l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ". En application des article R. 410-5 et R. 423-15, " (...) l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".

4. Ces dispositions, qui fixent la liste limitative des services auxquels peuvent être confiés les actes matériels nécessaires à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, n'interdisent cependant pas aux autorités compétentes pour les délivrer de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient d'ailleurs privés ou publics.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objet du marché public de prestations intellectuelles, que le groupement de commande auquel la commune de Pommiers a décidé d'adhérer avait pour objet de passer dans l'intérêt de tous les adhérents, n'aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables. Par suite, la commune de Pommiers pouvait légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la conclusion d'un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l'instruction de ces demandes ni aurait eu pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l'instruction de ces demandes à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pommiers, le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Pommiers de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Pommiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Rhône, au ministre de l'intérieur et à la commune de Pommiers.

Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme Michel, président-assesseur,

Mme Lesieux, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2019.

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N° 17LY02513