CAA de LYON, 5ème chambre, 01/04/2021, 19LY01019, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission à statuer sur la prescription : Le tribunal n'a pas examiné la prescription de l'action, considérant que ce point ne se posait pas dès lors qu'aucune créance n'était en litige après la levée de l'avis à tiers détenteur.

Citation pertinente : "Dès lors que le premier juge avait constaté ce non-lieu, il ne lui appartenait pas d'examiner le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de la créance en litige."

3. Revendiquer la prescription : La cour rappelle à Mme C... qu'il lui appartient de contester les actes de poursuite ultérieurs s'agissant de la prescription de sa créance, ce qui suppose que ses recours doivent être examiné dans un cadre différent.

Citation pertinente : "Il lui appartient de contester les actes de poursuites ultérieurs délivrés par l'administration fiscale."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 167 : Cet article régule la procédure de mise en recouvrement des créances fiscales et stipule que l'administration doit respecter des délais pour agir. Si aucun acte de recouvrement n'est notifié dans les délais, la créance est prescrite.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article rappelle le principe de la prise en charge des frais de justice par l'État dans les cas perdus par l'industrie publique. Cependant, cette disposition ne peut être soumise en l'absence de décision favorable pour le requérant.

Ainsi, la cour a statué en se basant sur la notion de non-lieu à statuer en raison de l'absence d'objet sur laquelle se fonder, renforçant l'idée que le respect des procédures fiscales est crucial dans les litiges de cette nature.

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2019, Mme C... veuve A..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de " dire et juger prescrite l'action du comptable du service des impôts des entreprises de Lyon Sud-Ouest en recouvrement de la créance de 59 876 euros et la décharger de l'obligation de payer cette somme " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance est irrégulière faute d'avoir examiné le moyen tiré de la prescription de la créance et que la prescription est acquise dès lors que le seul acte de poursuite qui lui a été notifié à titre personnel est l'avis à tiers détenteur contesté.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 4 août 2020 a fixé la clôture de l'instruction au 3 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... veuve A... relève appel de l'article 1er de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 59 876 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 25 avril 2018 au titre de cotisations d'impôt sur le revenu et de pénalités établies pour les années 2004 à 2007.

2. Il est constant en l'espèce que le comptable du service des impôts des particuliers Lyon Ouest a ordonné le 4 décembre 2018 la mainlevée pure et simple de l'avis à tiers détenteur du 25 avril 2018. Il ne résulte pas de l'instruction que des sommes auraient été éventuellement saisies en vertu de cet avis à tiers détenteur. Par suite, ainsi que l'a estimé le premier juge, il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées devant lui par Mme C... veuve A... tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis. En outre, dès lors que le premier juge avait constaté ce non-lieu, il ne lui appartenait pas d'examiner le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement de la créance en litige, soulevé à l'appui de ses conclusions en décharge susvisées. A le supposer soulevé, le moyen tiré de l'omission à statuer commise par le premier juge doit, pour ce motif, être écarté. Si Mme C... veuve A... persiste à revendiquer en appel la prescription de la créance de 59 876 euros, il lui appartient de contester les actes de poursuites ultérieurs délivrés par l'administration fiscale.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... veuve A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a constaté, dans un article 1er, un non-lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'obligation de payer une somme de 59 876 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 25 avril 2018. Les conclusions qu'elle présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... veuve A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... veuve A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2021 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme E..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2021.

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N°19LY01019

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