CAA de LYON, 5ème chambre, 02/04/2020, 19LY04532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En dépit du caractère confus des conclusions de M. C..., ce mémoire... ne pouvait qu'être regardé comme tendant à contester l'obligation de payer procédant...".

2. Formation d'une décision implicite de rejet : La cour a noté que le silence de l'administration sur la contestation d'un troisième avis à tiers détenteur, dans le contexte d'une réclamation déposée, crée une décision implicite de rejet qui est de nature à justifier l'appel.

> "L'administration ne conteste pas avoir omis de répondre, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1647 : Cet article régit le cadre des dégrèvements et met en lumière les obligations de l'administration fiscale dans le cadre des corrections à apporter aux avis de cotisation. La cour a rappelé que la gestion correcte des dégrèvements est essentielle dans l'évaluation des obligations fiscales.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est concerné par la prise en charge des frais liés au litige par l'État lorsqu'une partie obtient gain de cause. La cour en a fait usage pour ordonner à l'État de verser une indemnité à M. C... pour les frais engagés pour contester la décision initiale.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à M. C...".

Ces dispositions illustrent la protection des contribuables contre les abus de l'administration fiscale et confirment leur droit à un recours effectif en cas de contestation de leur situation fiscale. La cour a donc rappelé que même si des décisions de mainlevée avaient été prises, cela n’excluait pas la possibilité de contester d'autres avis dans les délais impartis, conformément au droit administratif.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2019 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- de nouveaux actes de recouvrement ont eu lieu dès le 23 avril 2018 et ont été portés à la connaissance du tribunal, de sorte que la demande n'était pas irrecevable ;

- les sommes qui lui sont réclamées ont fait l'objet d'un dégrèvement et n'ont pas fait l'objet de nouveaux titres exécutoires, de sorte qu'elles ne sont pas exigibles.

La requête a été transmise au ministre de l'action et des comptes publics qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Savouré, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'une condamnation pour trafic de stupéfiant par le tribunal de grande instance d'Annecy le 5 mars 2007, M. B... C... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue desquels il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, notifiés selon la procédure contradictoire, assortis d'intérêts de retard et de majorations de 80 % pour exercice d'une activité occulte. A la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 2013 qui a déchargé les impositions relatives à l'année 2002 et réduit les impositions relatives aux autres années, l'administration a prononcé, le 31 décembre 2013, un dégrèvement de 76 038 euros. Ayant par la suite estimé que le montant de ce dégrèvement était erroné, l'administration a émis un avis de dégrèvement rectificatif le 23 avril 2014, annulant et remplaçant le précédent, et lui accordant un dégrèvement limité à la somme de 41 532 euros. M. C... a demandé devant le tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer la somme de 40 527 euros procédant de trois avis à tiers détenteur datés des 11 juin 2015, 10 février 2017 et 10 août 2018 et d'une mise en demeure datée du 17 avril 2018, émis en vue du recouvrement des impositions demeurées à sa charge. Il interjette appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable aux motifs, d'une part, que les avis à tiers détenteurs du 11 juin 2015 et du 10 février 2017 avaient fait l'objet de mainlevée le 4 septembre 2015 et le 8 mars 2017, préalablement à l'introduction de l'instance et, d'autre part, qu'aucune conclusion n'avait été formulée contre la mise en demeure du 17 avril 2018, intervenue en cours d'instance.

2. Il ressort du mémoire enregistré par le tribunal administratif le 19 septembre 2019, que M. C... a fait valoir qu'il avait déposé, le 23 avril 2018, une réclamation contre la mise en demeure du 17 avril 2018 et que celle-ci avait été rejetée par un courrier du 2 mai 2018. Ce mémoire mentionnait en outre qu'il avait contesté un troisième avis à tiers détenteur émis le 10 août 2018 par un courrier du 31 août 2018 auquel l'administration ne conteste pas avoir omis de répondre, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet. En dépit du caractère confus des conclusions de M. C..., ce mémoire ne pouvait, eu égard à sa teneur, qu'être regardé comme tendant à contester l'obligation de payer procédant de cette mise en demeure et de cet avis à tiers détenteur. Ainsi, quand bien-même les avis à tiers détenteurs du 11 juin 2015 et du 10 février 2017 n'ont pas reçu exécution, de sorte que leur contestation est devenue sans objet à compter de leur mainlevée intervenue avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable. Par suite, son jugement en date du 8 octobre 2019 doit être annulé. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant ce tribunal pour qu'il statue de nouveau sur sa demande.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. C... au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2019 est annulé.

Article 2 : M. C... est renvoyé devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : L'Etat versera à M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2020 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme A..., présidente-assesseure,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 avril 2020.

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N° 19LY04532