CAA de LYON, 5ème chambre, 03/03/2022, 20LY00932, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. SARL L'Habit Rouge :
- La société contestait le rejet de sa comptabilité, affirmant que ce rejet n’était pas justifié. Elle soutenait aussi que la reconstitution de ses recettes de liquides par les autorités fiscales ne tenait pas compte de sa politique commerciale, notamment de ses offres généreuses envers les clients.

2. Ministre de l'économie, des finances et de la relance :
- Le ministre a contesté la sincérité et la probité de la comptabilité présentée par la société. Il faisait valoir que la méthode de reconstitution des recettes, bien que critiquée, apparaissait adéquate et reposait sur des taux de pertes favorables à la société.

Le rapport de la cour a permis d'identifier que, face au désistement des deux parties, il n'y avait pas d'autres questions à juger.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 831-1 : Cet article stipule qu'une partie peut se désister de son recours à tout moment du procès, entraînant la cessation des poursuites.

Ce cadre juridique montre que le désistement, en tant qu'acte volontaire, met fin à la procédure, évitant ainsi un jugement sur le fond des arguments soulevés par chacun.

Le jugement a été rendu public après le désistement, ce qui souligne l'importance d'une gestion diligente des ressources judiciaires, tant pour les justiciables que pour l'administration fiscale. Cette situation illustre également la volonté des parties de trouver une issue amiable, évitant des prolongements judiciaires.

Enfin, la cour a noté que les parties avaient été régulièrement averties de l’audience, respectant ainsi le principe du contradictoire, fondamental dans les procédures judiciaires.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 février 2020, la SARL L'habit Rouge, représentée par Me Lanfray, demande à la cour :

1°) d'annuler ou réformer l'article 5 de ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié ;

- à titre subsidiaire, la reconstitution de ses recettes de liquides prend insuffisamment en compte les conditions réelles d'exploitation, notamment la politique d'offerts généreuse qu'elle est dans l'obligation de mener afin de fidéliser et de répondre aux attentes d'une clientèle d'habitués.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande à la cour de réformer partiellement le jugement en remettant à la charge de la SARL L'Habit Rouge les sommes de 3 406 euros, en droits et pénalités, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de 8 825 euros, en droits et pénalités, en matière d'impôt sur les sociétés.

Il soutient que :

- la comptabilité présentée pour les exercices vérifiés n'est ni sincère ni probante ;

- compte tenu de la décision d'admission partielle de la réclamation préalable, le jugement est entaché d'une erreur matérielle portant sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises retenu au titre de l'exercice clos en 2012, de sorte que la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne peut excéder 5 071,07 euros et que celle de la base de l'impôt sur les sociétés doit être limitée à 72 443,93 euros ;

- la reconstitution des recettes liquides par la méthode des achats revendus, corrigée des erreurs matérielles relevées par le tribunal, n'apparaît pas exagérée, et retient en particulier un taux de pertes et offerts favorable à la société, laquelle ne justifie pas l'application de taux supérieurs.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, la SARL L'Habit Rouge déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister purement et simplement de ses demandes incidentes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par des mémoires enregistrés le 2 février 2022, la SARL L'Habit Rouge, d'une part, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'autre part, ont chacun déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de leur appel, respectivement principal et incident. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL L'Habit Rouge ainsi que du désistement des conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL L'Habit Rouge et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 3 février 2022, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme Le Frapper, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2022.

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N° 20LY00932