CAA de LYON, 5ème chambre, 05/12/2019, 19LY00061, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Insuffisante motivation et défaut d'examen de la situation personnelle : Le jugement s’appuie sur le fait que le tribunal administratif a correctement examiné la situation personnelle de M. B... et que la décision contestée était suffisamment motivée. La cour adopte les motifs retenus par les premiers juges, affirmant qu'« il y a lieu, pour la cour, d'adopter » ces motifs.

- Méconnaissance des stipulations de l'article 8 : Concernant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour conclut que M. B... n'est pas fondé à revendiquer une atteinte à ce droit.

Interprétations et citations légales :

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Elle souligne l'importance de ce document dans l'examen du droit à une vie familiale. Cela est pertinent dans le contexte de l'obligation de quitter le territoire et de la prise en compte des conséquences sur la vie privée de l'individu.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que cet article ne soit pas spécifiquement cité, il est implicite que les décisions d'éloignement sont influencées par ce code qui régit les conditions de séjour des étrangers en France.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, mais dans cette affaire, la cour a jugé que les conditions n'étaient pas remplies pour une telle condamnation.

En conclusion, la cour a estimé que la motivation des décisions administratives contestées était adéquate et que la situation de M. B... avait été suffisamment prise en compte, ce qui a conduit à la confirmation du rejet de sa demande d'annulation.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 21 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 21 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier d'information Schengen et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt puis, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sous réserve de renonciation de sa part à recevoir l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 janvier 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller,

- les observations de Me C... substituant Me A..., avocate de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant malien né le 1er janvier 1978 et entré régulièrement sur le territoire français le 16 février 2011, relève appel du jugement du 16 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 21 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi.

2. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, du défaut d'examen particulier sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de renvoi qui lui ont été opposées. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées, par voie de conséquence.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Arbaretaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Burnichon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 décembre 2019.

Le rapporteur,

C. BurnichonLe président,

Ph. Arbaretaz

La greffière,

S. Bertrand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

1

2

N° 19LY00061