CAA de LYON, 5ème chambre, 15/01/2020, 19LY02783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détachement du pays d'origine : La cour a mettent en lumière le fait que M. E... n’a pas établi qu'il était dépourvu d’attaches familiales en Côte d'Ivoire et qu'il ne détenait pas officiellement la qualité d'apatride. La cour a précisé que le simple fait d'être en France depuis deux ans ne suffisait pas à justifier une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Rejet des attestations d'intégration : Bien que M. E... ait fourni des attestations de bonne intégration, la cour a estimé que celles-ci ne contrebalançaient pas le manque de preuves concernant l’absence de liens en Côte d'Ivoire.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit en l'absence de menace pour l'ordre public et évoque les critères de vie privée et familiale. La cour a précisé que « les liens personnels et familiaux en France » doivent être suffisants pour démontrer que le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée. La condition d’existence d' « attaches familiales » en France et le degré d’attache à son pays d’origine sont des éléments essentiels à l’évaluation de la situation.

- Code de justice administrative - Articles relatifs à la procédure : La cour a mentionné les règles de procédure en matière de recours, notamment le fait que le préfet de la Loire n'a pas produit d’observations au cours du procès, mais cela n’a pas influencé la décision sur le fond.

En résumé, la cour a affirmé que M. E... n’avait pas satisfait aux exigences posées par la loi pour bénéficier d’un titre de séjour, car ses liens en France ne justifiaient pas un droit à la régularisation synthétisé comme disproportionné.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juin 2019 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Il soutient que l'arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La requête a été notifiée au préfet de la Loire qui n'a pas produit d'observations.

M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M.Savouré, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. M. E..., né le 1er janvier 1983 en Côte d'Ivoire, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 décembre 2016. Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 19 octobre 2018, le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. E... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ".

3. M. E... fait valoir que sa mère, Mme A... F..., a obtenu la nationalité française et s'est mariée avec un ressortissant français, M. C... E.... Il se prévaut également d'un jugement du 19 décembre 2013, par lequel le tribunal de grande instance de Soissons a prononcé son adoption simple par M. C... E... et explique que les autorités ivoiriennes refusent de lui reconnaître la nationalité de ce pays au motif qu'aucun de ses parents ne serait ivoirien. Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait demandé à se voir reconnaître la qualité d'apatride, l'intéressé n'est entré en France que depuis deux ans à la date de l'arrêté litigieux, à l'âge de trente-cinq ans. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où réside sa soeur. Dès lors, en dépit des attestations faisant état de sa bonne intégration, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait, par suite, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 9 décembre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme B..., présidente-assesseure,

M. Savouré, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 janvier 2020.

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N° 19LY02783

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