CAA de LYON, 5ème chambre, 16/12/2021, 20LY01995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : Ils affirment que leur recours est recevable et que le jugement contesté est irrégulier, notamment en raison de l'absence de réponse aux moyens soulevés concernant la méconnaissance des règles d’urbanisme, en particulier l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme.

2. Erreur manifeste d'appréciation : Les requérants allèguent qu'il y a eu une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de surseoir à statuer, étant donné que le projet était en contradiction avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours, qui interdisait les toitures terrasses dans une certaine bande de distance.

3. Insuffisance de l'étude préalable : Ils contestent également l'insuffisance de l'étude préalable relative aux risques géologiques, en référence aux articles R. 431-16 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, soulignant que le projet de parking souterrain pose des risques dans une zone sensible.

La cour a également pris en compte les demandes de la commune de Dijon et de la SCCV 64 avenue Victor Hugo, qui ont argumenté que le recours des époux A... était tardif et que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 421-20 : Cet article prévoit les conditions de recevabilité des demandes de permis de construire et stipule que le dossier doit être complet et conforme aux règlements applicables. La cour a jugé que la décision initiale de rejet du permis respectait ces exigences.

- Code de l'urbanisme - Article L. 153-11 : Cet article traite de la nécessité d'une cohérence entre les projets de construction et les documents d'urbanisme en vigueur. Les requérants soutenaient que le permis délivré était incompatible avec le projet de PLUi, mais ce moyen n'a pas été jugé fondé par la cour.

- Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 et R. 111-5 : Ces articles précisent les règles relatives à l'implantation et à la hauteur des constructions par rapport aux aspects environnementaux et géologiques. Les requérants ont souligné que le projet ne respectait pas ces normes, mais la cour a considéré que les éléments fournis par les requérants n'étaient pas suffisants pour établir une violation manifeste des règles.

En conclusion, le désistement des époux A... a conduit la cour à constater l'absence de litige, mettant ainsi fin à l'instance sans statuer sur le fond des demandes. La décision souligne l'importance de la recevabilité des recours et la rigueur des motifs évoqués par les requérants pour contester des actes administratifs, particulièrement dans le domaine sensible de l'urbanisme.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2020, le 29 septembre 2020 et le 15 décembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Guerrin-Maingon, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 19 février 2019 ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dijon et de la SCCV 64 avenue Victor Hugo la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur recours est recevable ;

- le jugement est irrégulier en l'absence de réponse motivée aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de surseoir à statuer sur la demande en raison de la méconnaissance du projet de plan local d'urbanisme intercommunal interdisant les toitures terrasses dans la bande des 21 mètres et fixant un coefficient de surface aménagée en pleine terre de 0,2 ;

- le projet, situé aux abords d'un monument historique et prévoyant un affouillement de sol sur plus de deux mètres de profondeur et plus de 100m², était soumis à permis d'aménager ;

- l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration était suffisamment avancé et faisait obstacle à la délivrance du permis de construire, compte tenu des nouvelles règles de hauteur et d'implantation, de l'interdiction des toitures terrasses dans la bande des 21 mètres, et des nouvelles règles applicables aux surfaces aménagées en pleine terre et éco-aménagées ;

- l'étude préalable relative aux risques géologiques jointe au dossier de demande est insuffisante, de sorte que l'arrêté litigieux méconnaît le f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les articles 10.1. et 10.3.1 du plan de prévention des risques naturels et les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet, qui créé un important parking souterrain, étant situé dans une zone sensible ;

- le permis de construire méconnaît l'article UG 10 du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît également l'article UG 3 du plan local d'urbanisme ainsi que les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît l'article UG 11 du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît les articles UG 4 du plan local d'urbanisme et 77 du règlement sanitaire départemental.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2020, la commune de Dijon, représentée par la Selas Adamas Affaires publiques, conclut au rejet de la requête, demande à la cour, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, dans tous les cas, de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête d'appel des époux A..., à laquelle s'applique l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, est tardive ;

- les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 11 septembre 2020 et le 19 novembre 2020, la SCCV 64 avenue Victor Hugo, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. et Mme A... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête d'appel des époux A..., à laquelle s'applique l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, est tardive ;

- le jugement n'est pas irrégulier ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant en présence d'un plan local d'urbanisme ;

- les autres moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, M. et Mme A... déclarent se désister de l'instance pendante devant la cour ainsi que de leur action.

Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Dijon demande à la cour de constater le désistement et renonce à sa demande relative aux frais liés au litige.

Par un mémoire en acceptation de désistement enregistré le 16 novembre 2021, la SCCV 64 avenue Victor Hugo déclare renoncer à sa demande relative aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du patrimoine ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A... ont relevé appel du jugement du 17 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à la SCCV 64 avenue Victor Hugo un permis de construire un immeuble collectif de 66 logements, un commerce et deux maisons individuelles, ainsi que de la décision du 17 mai 2019 portant rejet de leur recours gracieux.

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 15 novembre 2021, M. et Mme A... ont toutefois déclaré se désister purement et simplement tant de la présente instance que de leur action tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Dijon du 19 février 2019 et de la décision portant rejet de leur recours gracieux. Ce désistement d'action est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A... du désistement de leur action tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à la SCCV 64 avenue Victor Hugo un permis de construire, ainsi que de la décision du 17 mai 2019 portant rejet de leur recours gracieux.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A..., à la commune de Dijon et à la SCCV 64 avenue Victor Hugo.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme Le Frapper, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2021.

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N° 20LY01995