CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY02537, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Irregularités dans les attestations : M. D... argue que les attestations fournies par la société Sonova France pour justifier que l'exposé des motifs lors de la réunion était conforme à la notice d'information sont entachées d'irrégularités.

4. Absence de vice procédural reconnu par la ministre : La société Sonova France fait valoir que l'absence de M. D... durant une partie de la réunion ne constitue pas un vice de procédure, justifiant que M. D... était déjà informé des faits reprochés avant la réunion.

Interprétations et citations légales

- Article du code du travail sur le contradictoire : Le principe du contradictoire, qui est fondamental dans la procédure administrative, exige que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs arguments. Celui-ci n’a pas été jugé violé par la cour dans le cadre des faits.

Dans l'analyse de la décision, la cour a trouvé qu'aucune des prétentions de M. D... ne justifiait une annulation du jugement initial, et a donné acte tant du désistement de la requête que du désistement de la prise en charge des frais par la société Sonova France.

Cette décision illustre l'importance du respect des procédures dans le cadre des licenciements, mais aussi la nécessité de la clarté et de l'absence d'irrégularité dans les documents fournis aux comités d'entreprise.

Par jugement n° 1608501 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 12 avril 2016 et, en son article 2, annulé la décision du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2018, M. B... D..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1608501 du 17 mai 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Sonova France contre la décision du ministre du travail refusant l'autorisation de licenciement ;

3°) de mettre à la charge de la société Sonova France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure menée devant le comité d'entreprise était entachée d'un vice substantiel ; son absence durant le premier quart d'heure de la réunion du comité d'entreprise constitue une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ;

- le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le 17 février 2016 ne peut être considéré comme un document faisant foi au sens de l'article L. 2325-20 du code du travail ;

- les attestations produites par la société pour démontrer que l'exposé des motifs lors de la réunion du comité d'entreprise était conforme à la notice d'information comportent des irrégularités.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2018, la société Sonova France, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail de faire droit à la nouvelle demande d'autorisation de licenciement présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans le même délai et de mettre à la charge de M. D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- aucune disposition n'impose la présence du salarié durant toute la durée de la réunion du comité d'entreprise ; ce dernier avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant la réunion du comité d'entreprise ; les explications données par l'employeur aux membres du comité d'entreprise durant les quinze minutes séparant le début de la séance de l'arrivée de M. D... sur les motifs du licenciement sont identiques à celles figurant dans la notice d'information adressée aux membres dudit comité et à M. D... le 11 février 2016 ;

- la ministre n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'elle n'a pas informé la société qu'elle était susceptible de retenir ce seul motif d'irrégularité pour refuser l'autorisation sollicitée.

La requête a été communiquée à la ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2019 par une ordonnance du 20 août 2019.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, M. D... déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2019, la société Sonova France prend acte du désistement de M. D....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rémy-Néris, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, M. D... se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. L'acceptation de ce désistement par la société Sonova France équivaut, dans les termes qui sont employés, au désistement de ses conclusions d'appel incident et de prise en charge des frais de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de la société Sonova France et de prise en charge des frais de l'instance.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à la société Sonova France et à la ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Rémy-Néris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2019.

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N° 18LY02537