CAA de LYON, 5ème chambre, 27/05/2021, 21LY00242, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur la portée des conclusions :
La cour a souligné que la demande de substitution de base légale ne pouvait être accueillie, entraînant ainsi l'absence de décharge des contributions sociales. Comme indiqué : "Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale de l'administration ne peut être accueillie, ce moyen ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales :

2. Sur la distinction entre erreur matérielle et appréciation judiciaire :
- La cour a clairement établi que l'absence de décharge pour les contributions sociales ne résulte pas d'une erreur matérielle mais d'un choix décisionnel, ce qui est corroboré par la mention : "l'absence de décharge des contributions sociales [...] ne procède en conséquence pas d'une erreur matérielle, mais de l'appréciation faite par la cour de la portée des conclusions et moyens qui lui étaient soumis."

En conclusion, la décision de la cour refuse la demande de M. B... en se fondant sur le principe que le recours en rectification n'est pas destiné à remettre en cause les choix d'appréciation faits par une cour sur des éléments pourtant présentés.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 23 février et 26 février 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par la Selarl Arbor, Tournoud et Associés, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2020, en ce qu'il ne prononce pas la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2012.

Il soutient que :

- la cour a omis de mentionner, à l'article 2 du dispositif de son arrêt, les conséquences nécessaires de sa décision en matière de contributions sociales, dont la base était identique à celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont le foyer a été déchargé ;

- l'arrêt ne comporte pas d'erreur de droit qui aurait justifié un recours en cassation, ni d'omission à statuer, mais une erreur matérielle involontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le dispositif de l'arrêt est en adéquation avec les motifs exposés aux points 5 à 7 et que la cour n'a donc commis aucune erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de sa décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C..., première conseillère,

- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 8331 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ".

2. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle permet de réparer une omission à statuer sur des conclusions ou des moyens des parties commise par la juridiction mais pas de remettre en cause l'interprétation à laquelle elle se livre de ces conclusions et moyens .

3. Après avoir, au point 5 de son arrêt, refusé de faire droit à une demande de substitution de base légale demandée par l'administration entraînant en conséquence la décharge pour M. et Mme B... d'un complément de cotisations d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012 dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi que des pénalités correspondantes, la cour a explicitement indiqué, au point 6, que : " M. B... a présenté, à titre subsidiaire, dans le cas où serait confirmée la substitution de base légale demandée par l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, un unique moyen dirigé contre les contributions sociales. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale de l'administration ne peut être accueillie, ce moyen ne peut qu'être écarté ". Contrairement à ce que soutient M. B..., l'absence de décharge des contributions sociales auxquelles le foyer a été assujetti au titre de la même année ne procède en conséquence pas d'une erreur matérielle, mais de l'appréciation faite par la cour de la portée des conclusions et moyens qui lui étaient soumis, qui est insusceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative par M. B... ne peut être accueillie.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2021, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2021.

2

N° 21LY00242

cm