CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 16/05/2019, 18LY03309, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des caractéristiques du projet : La cour a également tenu compte de l'environnement dans lequel le bâtiment est implanté, notant la coexistence de constructions variées dans le quartier, y compris des bâtiments à toits plats, ce qui a permis de soutenir que la construction projetée ne dépareillait pas l'ensemble architectural. Elle a conclu que, "compte tenu du lieu d'implantation du bâtiment et de ses caractéristiques, le maire de Sens a pu légalement estimer que la construction projetée [...] pouvait être autorisée".

3. Interdiction de la charge des frais : Le tribunal a également précisé que M. et Mme D..., ne faisant pas partie des parties gagnantes, ne pouvaient pas demander le remboursement des frais juridiques, déduisant que "ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Sens et de M. et Mme G..., qui ne sont pas les parties perdantes".

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article UB 11 : Ce texte stipule que des constructions doivent respecter certaines normes, tout en laissant une marge d'appréciation à l'autorité administrative pour l'octroi de permis de construire. La possibilité des toitures terrasses a été justifiée par ce règlement, affirmant : "les toitures terrasses sont autorisées, notamment : les toitures terrasses végétalisées".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit le remboursement des frais d’instance, stipulant que "la perte de l’instance implique que les dispositions [...] ne peuvent pas être mises à la charge des parties gagnantes". La cour a utilisé cette base pour justifier la non-acceptation de la demande de M. et Mme D... concernant le remboursement de leurs frais.

En conclusion, la décision de la cour confirme la portée des règles d'urbanisme et souligne la nécessité d'une interprétation flexible des règlements en fonction du contexte local. La cour a donc rejeté la requête de M. et Mme D..., à juste titre selon l'analyse des règles applicables.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 27 août 2018 et 7 décembre 2018, M. et MmeD..., représentés par Me Ferraris, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 juin 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sens du 4 mai 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sens et de M. et Mme G...respectivement une somme de 3 000 euros et de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le projet autorisé, qui comporte une toiture terrasse, méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2019, la commune de Sens, représentée par Me I..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par des mémoires enregistrés les 26 octobre 2018 et 12 décembre 2018, M. K...G...et Mme A...H..., épouseG..., représentés par MeJ..., concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir :

- que les requérants n'ont pas intérêt à agir ;

- que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Un mémoire présenté pour M. et Mme D...a été enregistré le 14 mars 2019 mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeF..., première conseillère,

- les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ferraris, avocat de M. et MmeD..., et de Me Rozzi , avocate de la commune de Sens.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 mai 2017, le maire de la commune de Sens a délivré à M. et Mme G... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comportant deux logements d'une surface de plancher totale de 263,50 m² sur un terrain cadastré BH n° 492 situé au 87 rue des Charmes. M. et Mme D...relèvent appel du jugement du 25 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 4 mai 2017 :

2. En vertu du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sens, " la zone UB est une zone urbaine de densité variable à prédominance d'habitat, d'activités commerciales, de bureaux, de services et d'équipements collectifs ". L'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions, renvoie aux prescriptions architecturales mentionnées en annexe. L'article 2-1 de cette annexe dispose notamment que " les façades des constructions neuves devront offrir un rapport avec celles des constructions environnantes ". Et l'article 2-3 de cette même annexe dispose qu'en " cas de recours à un architecte pour toute construction neuve (...) les toitures terrasses sont autorisées, dans le cadre de la démarche de développement durable et de recherche des économies d'énergie, notamment : les toitures terrasses végétalisées (...) ".

3. Eu égard à la teneur des dispositions de l'article UB 11 du règlement en cause, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de l'article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme.

4. En l'espèce, le règlement du plan local d'urbanisme autorise expressément les toitures terrasses végétalisées. En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe dans un quartier qui, bien que majoritairement composé de pavillons individuels avec des toitures à deux pans, comporte également des immeubles collectifs et des maisons contemporaines à toit plat. Dans ces conditions, compte tenu du lieu d'implantation du bâtiment et de ses caractéristiques, le maire de Sens a pu légalement estimer que la construction projetée, de dimensions modestes, pouvait être autorisée alors même qu'elle présente une toiture terrasse sans méconnaître les exigences de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. et Mme G..., M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Sur les frais de l'instance :

6. Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Sens et de M. et MmeG..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent M. et Mme D...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

7. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme D...le versement à la commune de Sens et à M. et Mme G...d'une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D...verseront à la commune de Sens, d'une part, et à M. et MmeG..., d'autre part, une somme de 1 500 euros chacun.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.C... D..., à MmeE... B..., épouseD..., à la commune de Sens, à M. K...G...et à Mme A...H..., épouseG....

Délibéré après l'audience du 25 avril 2019 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

M. Souteyrand, président-assesseur,

MmeF..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 16 mai 2019.

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N° 18LY03309