Résumé de la décision :
Mme A..., une ressortissante de la République démocratique du Congo, avait demandé un recours contre une décision prise par le préfet de l'Ain, qui avait ordonné son transfert vers le Portugal dans le cadre de sa demande d'asile. Par jugement du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par la suite, Madame A... a été admise à présenter une demande d'asile en France, rendant ainsi sa requête sans objet. La cour a décidé qu'elle n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'appel et a ordonné à l'État de verser 700 euros à son avocat au titre des frais de justice, sous condition que celui-ci renonce à percevoir une part de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents :
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a constaté que la situation de Mme A... avait évolué, car elle avait été admise à déposer une demande d'asile après l'introduction de la requête. Cette évolution rend sa demande sans objet, entraînant ainsi une irrecevabilité.
> "Il ressort des pièces du dossier que le 6 juin 2018, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A... a été admise à présenter une demande d'asile en France."
2. Droits de l'enfant et exigences de l'UE : Bien que ces arguments invoqués par Mme A... aient été considérés, leur pertinence a été neutralisée par l'évolution de sa situation qui lui a permis de faire une demande d'asile.
3. Aide juridictionnelle : La cour a rappelé que Mme A... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie la répartition des frais de justice à la charge de l'État.
> "Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article régit les frais de justice et stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au profit de la partie gagnante lorsque celle-ci a bénéficié d'une aide juridictionnelle. Cela est fondamental dans l'analyse des coûts engagés par les parties.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au profit de la SCP Couderc, Zouine."
2. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Cet article stipule les modalités d'octroi et les conséquences de l'aide juridictionnelle en France. L'interprétation de cet article par la cour confirme l'aide attribuée à Mme A... et justifie le paiement des frais par l'État.
> "Sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle."
3. Règlement (UE) n° 604/2013 :
Évoqué par la requérante concernant les droits des demandeurs d'asile, cet outil régule la détermination de l’État responsable de l'examen des demandes d'asile. Bien que ceci ait été soulevé, sa non-pertinence a été démontrée par la décision d'admission à présenter une demande d'asile en France, annulant ainsi l'objet du litige.
En résumé, la décision de la cour souligne l'importance de l'évolution des circonstances dans les affaires d'asile et la manière dont la législation française et européenne traite ces cas, tout en garantissant l'accès à la justice et le droit à l'aide juridictionnelle.